Droit de grève

d’apporter au mode d’exploitation de son entreprise des changements qui aurait pour effet, selon lui, de modifier le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié à en donner un avis préalable écrit qui décrit les changements envisagés; ont droit à cet avis d’intention, s’il y a lieu, tant l’association de salariés déjà accréditée que celle qui a soumis une demande d’accréditation » . La Loi sur les normes du travail encadre le changement injustifié au statut d’un salarié avec l’article 86

En 1892, quand éclate la grande grève des mineurs de Carmaux, Jean Jaurès est à l'écart de la vie politique nationale. L'origine du conflit est le licenciement de Jean-Baptiste Calvignac - ouvrier mineur, leader syndical et socialiste qui venait d'être élu maire de Carmaux le 15 mai 1892 - par la Compagnie des mines que dirigent le Baron Reille, président du conseil d'administration (l'homme fort de la droite tarnaise) et son gendre Ludovic de Solages, membre de ce même conseil (député de la circonscription

Droit Social notre cours portera sur l'étude du droit de travail, on évoquera aussi le concept de droit social. *A quoi renvoie ces deux concepts? Le concept de droit de travail a un contenu qui est lié à la prestation elle même de travail. Ce concept nous renvoie à l'étude de la relation de travail entre un employeur qui offre et un prestataire, le salarié qui fournit une prestation du travail. Dans le cadre de ce concept de travail, nous allons étudier la relation individuelle du travail

Le droit et l'activité économique Le droit et l'activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l'économie et réciproquement L'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III). I. LE DROIT ET L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ A - La place du droit en économie de marché -Définition : l'économie de marché est un système économique

mouvements sociaux, régulation des conflits, syndicat Notions complémentaires : Action collective, passager clandestin, désyndicalisation, valeurs matérialistes / post-matérialistes incitations sélectives, changement social, conflits du travail, grève, Plan : I. Conflits sociaux, intégration et changement social A. La conflictualité sociale, signe pathologique ou facteur de cohésion sociale ? B. La conflictualité sociale, frein ou moteur du changement social ? II. Les mutations des conflits sociaux

personnel, ses co-contractants et les administrés. Les implications sont importantes pour le fonctionnement de fait du SP, puisque la recherche de la satisfaction continue de l’intérêt général est à la base de nombreuses prérogatives exorbitantes du droit commun pour les pouvoirs publics. Elles sont également importantes pour l’organisation du SP, car la recherche continue de la satisfaction de l’intérêt général impacte sur les mesures d’organisation du fonctionnement du SP, tant en période normale

Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes del’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif

Introduction Le droit du travail est une branche de droit, le droit social. Le droit social se divise en 2 disciplines : - le droit de la sécurité sociale * Le droit du travail (ce qui nous intéresse) Ce droit du travail se divise en deux catégories lui aussi : - les relations individuelles de travail : Elles portent sur les relations juridiques existantes entre l’employeur d’un côté et UN salarié de l’autre. Ex : 5 000 salariés dans une entreprise = 5 000 relations individuelles. Le

A. Définition de la grève La grève est un arrêt de travail collectif et concerté en vue de défendre des intérêts professionnels. La Cour de cassation considère que toute grève qui ne répond pas à cette définition est illicite. Elle a toutefois admis que, lorsqu’une entreprise n’emploie qu’un salarié, celui-ci pouvait se mettre en grève pour soutenir des revendications professionnelles. B. Les diverses formes de grève Il existe plusieurs types de grève : grève tournante, grève surprise (ou « sauvage

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public