Droit de l'Union européenne

domaine public semble parfois trop étroitement encadrée. Prise en compte de la valeur patrimoniale du domaine public. B. Le cadre législatif de la valorisation du domaine public : la nécessaire amélioration des droits de l'occupant du domaine public a. Constitution de droits réels sur le domaine public Le principe d’insaisissabilité des propriétés publiques figure à l’article L2311-1du code général de la propriété des personnes publiques. Ce principe s’applique à tous les biens appartenant

PARTIE I : La définition du droit Chap. 1: Spécificité et spécialisation du droit Section 1 : Spécificité du droit I-Distinction des règles juridiques et des règles non juridiques 1) Droit et religion Le droit et la religion sont distincts mais ont des points communs. C'est le cas dans le droit français. Il est influencé par la religion judéo-chrétienne sur certains points. Ex : Les 10 commandements. Il y a aussi de grandes différences entre les règles juridiques et les règles

coopération active entre les juridictions nationales et la Cour de justice, et l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne. L’arrêt étudié ici, rendu par la CJCE le 6 décembre 2005 est relatif à ce sujet. À l'occasion de l'importation de vingt tonnes de sucre de canne brut en provenance du Brésil, la société Gaston Schul Douane-expéditeur BV a dû acquitter un certain droit d'importation. Par la suite, les autorités néerlandaises lui ont en plus réclamé un prélèvement

Droit constitutionnel.(droit public). Introduction générale au droit public: Le droit public est l'ensemble des règles qui dans une société donnée préside à l'organisation de l’État et qui gouverne les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers. Par opposition au droit privé qui lui est un ensemble de règles qui régie les rapports avec deux personnes égalitaires. Le droit est un ensemble de règles obligatoires dont le non respect est sanctionné. Le droit public est caractérisé

 Droit constitutionnel Le fait sociale primitif = anarchie or le droit a de bon que dans toute société il est intervenu comme un élément pacificateur . Pour parvenir a ses fins le droit a besoin d'une règle du jeu et donc l'existence même de la société postule une certaine contrainte d'un coté on veut son bien-être et de l'autre le bien-être ne doit pas empiéter sur autrui . Il faut pouvoir vivre ensemble . La constitution objet du droit constitutionnel définit cette règle du jeu

pour lui donner suite. La Cour ne peut elle-même adopter les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'Etat membre avec ses obligations communautaires, et ne peut déclarer nulles des mesures nationales contraires au droit communautaire. La Cour de justice de l'Union Européenne n'a aucun pouvoir d'annuler un acte national ni d'adresser une injonction à l'Etat. Elle ne peut pas par exemple annuler un règlement ou une loi national. Pourtant ce caractère déclaratoire découlant de l'autonomie des

réponses complexes Distinguer le droit d'autres règles d'organisation sociale Qu'est ce que le droit ? Droit positif / droit naturel La question que l'on peut se poser: celle du droit international et du droit interne, que l'on appelle également droit national. Le droit international lui même se divise en droit international public et en droit international privé. Le droit international (=externe): → Le droit international public: C'est la branche du droit qui rassemble les règles qui organisent

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 4 : Les conflits de normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes...........

contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc le prolongement du droit commun des contrats, mais individualisé pour chaque contrat. Il prend le relai des règles de droit commun pour

Deuxième partie : Les sources du droit Il faut distinguer les sources formelles et les sources réelles du droit . Les sources désignent les raisons pour lesquelles une règle est adoptée . Ripert parlait de forces créatrices du droit . Toutes les raisons qui sont à l'origine de la règle de droit , on les appelle les sources réelles du droit . Le second sens du mot source , c'est les modes de création du droit c'est à dire les sources chargées d'édicter les règles de droit en raison de l'autorité dont