Droit de la concurrence

T 2 0 0 8 • R E V U E L A M Y D R O I T D E S A F FA I R E S 95 PER SPEC TIVES ÉTU D E I. – LES CONTRATS DE DIFFUSION PAR SALARIÉ Seront d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres salariés de la force de vente

service sauf motif légitime. Cependant en matière de crédit à la consommation, l'article L 311-15 du même code fait état d'une possibilité pour la banque d'insérer dans l'offre préalable de crédit " une clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur ". La convention de prêt se conclut donc en tenant compte de la personne du bénéficiaire et l'établissement de crédit n'encourt pas de sanction pénale en refusant la prestation demandée. Il ne pourrait être poursuivi

CONCURRENCE SUR LE MARCHE : BANQUES Le marché est un lieu de rencontre entre offreur et demandeur et la concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises présents sur un même marché et qui offrent le même type de biens et/ou services. Elle répond aux lois de la concurrence pure et parfaite. Parfois, afin de limiter cette concurrence les entreprises se mettent d’accord sur les tarifs qu’elles proposent. Ces ententes sont illégales et les autorités de la concurrence

La notion d’entreprise en droit européen de la concurrence Développement structuré autour de l’arrêt « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94)  Introduction Un organisme à but lucratif, gérant un régime d’assurance-vieillesse peut il être considéré comme une entreprise au sens du européen de la concurrence (à savoir des articles 85 et suivants du traité CE, devenus ensuite les articles 81 et suivants du traité CE, puis, actuellement

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

territoriales - 2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente à cette question, on

activités de l’entreprise sur le marché ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités

ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent article met en lumière certaines insuffisances

Introduction L’adoption de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement

Dans un arrêt du […], la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu l’occasion de se prononcer sur l’applicabilité des règles de concurrence à une entité exerçant des activités de puissance publique. En l'espèce, ADP était un établissement public (transformé en SA par la loi du 20 avril 2005) chargé, en vertu du Code français de l’aviation civile, d’aménager, d’exploiter et de développer les installations aéroportuaires en région parisienne. A ce titre, ADP signe une convention de