Droit de la concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

MATIERES Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils

libérales et le droit de la concurrence Philip Lux PhilipLux@hotmail.com 3ème licence droit Professeur : Mme. Andrée Puttemans Année académique 2006-2007 ULB TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 3 INTRODUCTION 3 CHAPITRE IER : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4 SECTION 1ÈRE : GÉNÉRALITÉS 4 § 1er La notion de profession libérale 4 § 2 La notion d’entreprise 5 § 3 L’affectation du commerce entre Etats membres 6 SECTION 2 : LA PLACE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 § 1er Law and

Droit de la Concurrence Introduction – La notion de concurrence * Qu’est ce que la concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée

LA CONCURRENCE BANCAIRE EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN. Bibliographie: Le droit communautaire et le droit Français de la concurrence bancaire: I. Manuels et Ouvrages généraux: - Pour une approche générale de la matière: 1) BLUMAN (C.), DUBOUIS (L.), Droit Matériel de l'UE, 4ème édition, MONTCHRESTIEN, 2006. 2) GAVALDA (G.), PARLEANI (G.), Droit des Affaires de l'UE, édition HACHETTE, 2006. 3) SOUSI-ROUBI (B.), Droit Bancaire Européen, Dalloz

Droit public économique Droit public et concurrence Rappel : Il existe 2 systèmes qui organisent le système de la concurrence : Applicabilité du droit issu de l’ordonnance de 86 aux activités économiques y compris celles qui sont le fait de personne publique : compétence du JJ. Application du droit de la concurrence aux actes administratifs qui continuent eux de relever de la compétence du JA. D’abord il y a soumission des personnes publiques au droit de la concurrence (Ville de Pamiers

La notion d’entreprise dans le droit communautaire La notion d’entreprise est souvent utilisée dans certaines branches du droit. Une activité de production est organisée par des techniques juridiques appartenant à différentes branche de droit. En effet, l’homme produit de nombreux biens et services, donc se livre à des activités économiques différentes ou certaines règles de conduites sont imposées et doivent être respectée. Néanmoins, il faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents

I. Les fondements du droit de la concurrence - le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence ou à la subir. Objectif: - La principale préoccupation du droit de la concurrence est le bon fonctionnement du système macro économique du marché dans le but d’atteindre une efficience économique. les règles de droit de la concurrence ont pour but de: * autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant l’accès au marché 

Introduction : Dans le cadre de droit moderne au Maroc, la loi n˚ 06-99 du 5 juin 2000 innove en introduisant le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. Cette loi qui s’inscrit dans la ligne droite de refonte du droit économique, amorcée depuis l’adoption du programme d’ajustement structurel, se caractérise par sa forte teneur pénal. En effet, l’équation entre la réglementation de la concurrence et le droit pénal économique semble découler naturellement d’un impératif catégorique

TD Droit de la concurrence La restriction de concurrence Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou