Droit de la famille en France

Les flux migratoires, France terre d’accueil ? D’après Nicolas Sarkozy, "il y a trop d'étrangers sur notre territoire». Dans l'émission "Des paroles et des actes" sur France 2 (en 2007), l’ex-président de la République a affiché l'objectif de ramener "le nombre de gens que nous accueillons" de 180 000 à 100 000 par an. , mais ce sentiment d’une « sur-immigration » est parfois soutenu plus à des fins électoralistes que pour réellement traduire une réalité démographique. Depuis une vingtaine

 LE DROIT DES ETRANGERS Étrangers, clandestins, émigrés, immigrés Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par « étrangers » toute personne ne possédant pas la nationalité « c’est un lien juridique donnant à une personne la qualité de citoyen de l’état français. Clandestin ---> personne qui est en situation illégale. Différence émigré et immigré ---> un immigré est un personne qui rentre

vouloir légiférer pour modifier notre droit de la famille n'apparaît pas comme une urgence. Pourtant, le mariage entre personnes du même sexe et le droit à l'adoption qui en découle font partie des priorités de la nouvelle majorité présidentielle. Toutefois, le mariage homosexuel et l’accès à l’adoption scindent la population, créent des clivages entre les partis politiques et sont particulièrement contestés par l’église et les diverses religions présentent en France. A travers ces deux questions du

Exposé Front National Rédigé par Charles SOUNGA et Alexandre NURIT Sujet Le front National Le front National(FN) est un partie politique français d’extrême droite, crée en 1972 par Jean-Marie Le Pen et actuellement dirigé par Marine Le Pen. Depuis début 2013, le Front National revendique environs 75 000 adhérents. A l’origine, son nom complet était Front National pour l’Unité Française(FNUF). Les 10 et 11 Juin 1972, lors du deuxième congrès du mouvement de l’Ordre Nouveau, un

futurs parents Gays et Lesbiens(APGL) POUR AVOIR LES MEMES DROITS QUE LES HETEROSEXUELS (revendications) : En France, la loi interdit aux homosexuels d’accéder à la parentalité. * Ils n'ont pas le droit d'adopter conjointement un enfant. Seuls les célibataires et les couples mariés peuvent, en effet, se voir confier un agrément ouvrant le droit à l’adoption, soit ce qui réglerait le problème serait que les homosexuels aient les droit au mariage. * Les couples de femmes n'ont pas accès à

– filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection

consommateurs agréées : elles relèvent toutes de la loi du 01/07/1901, une loi établie par Waldeck-Rousseau, qui instaure le droit à la création d’association à but non lucratif. L’agrément d’une association de consommateurs est délivré pour une durée de cinq ans, et peut être renouvelé. Il permet aux organisations de consommateurs de défendre en justice les intérêts et les droits des consommateurs, de représenter ces derniers dans des organismes tels que le CNC (Conseil National de la Consommation)

Droit de la famille. Date d’examen: 7 avril 2012, 9h à 12h. Introduction: Quand on regarde le droit français, on n’a pas de définition de la famille, le code civile mentionne a plusieurs reprises la famille, on trouve le nom de famille, l'intérêt de la famille, résidence... On va se tourner vers les textes internationaux. La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. La Convention utilise le terme de vie familiale, on vera que cette vie familiale est protégée

1) Le combat des femmes A) Au sein de la famille. Ces cinquante dernières années ont été pour les femmes, une ère de changements considérables puisqu’en effet au niveau de la France, les françaises ont obtenu beaucoup de droits essentiels leur permettant de défendre leur vie privée. La grande avancée est celle du droit de vote accordé aux femmes en 1944, de ce fait « la femme égalitaire » va pouvoir progressivement s’imposer. La famille va connaitre une mutation importante à partir des années 60

l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté", précisé l'article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés.                         AUTORITE PARENTALE * De la garde de l’enfant à la mère, à l’ autorité parentale conjointe et possibilité de l’alternance du domicile C’est La loi du 4 juillet 1970 qui a substitué l'autorité parentale conjointe à la notion de "chef de famille". "Les époux assurent ensemble