Droit de la nationalité

4 mars 2002 offre aux parents la possibilité de transmettre à l’enfant le nom du père ou celui de la mère ou les deux noms accolés. La loi prend désormais en compte le principe d’égalité des sexes affirmé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le nom présente trois caractères essentiels : – il est obligatoire ; – il est immuable (sauf exceptions : nom ridicule, adoption, francisation des noms étrangers…) ; – il est protégé contre l’usurpation, et en particulier contre

juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992. Elle est strictement subordonnée à la notion de nationalité, qui relève de la seule compétence des États. D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne et l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». La citoyenneté européenne

sien,  et qui ne possède pas la nationalité de ce même pays, soit qu'elle possède une autre nationalité, où soit qu'elle n'en ait aucune. Un étranger arrivant sur un territoire qui n’est d’autre que le sien, est un immigrant. 1) Qu’est-ce que l’immigration ? L’immigration c’est l'entrée de personne étrangère dans un pays pour y habiter et pour y trouver du travaille. L’immigrant est donc une personne qui est né dans un pays étranger et qui est donc de nationalité étrangère. S’il réussit à obtenir

Droit civil Le droit a mourir dans la dignité Faut-il encadrer le droit à l'image des personnes ? Livre 1: les personnes physiques Chap 1 : L'existence des personnes physiques Section 1 : La vie des personnes physiques L'espèce La personne physique s'entend uniquement comme personne humaine, pas de personnalité juridique en France de l'animal. Si l'animal n'a pas de personnalité juridique, c'est un bien. Les biens meubles sont les animaux et corps qui peuvent se transporter d'un

……………………………………………………………………………………………………………..3 Partie 1. Le droit des étrangers : notions et distinctions fondamentales….……………………………………………………………………………………………...…………………4 Chapitre 1. Les sources du droit des étrangers……………….……………………………………………4 Section 1. Les normes internationales fondamentales……………………………………………………………….4 §1. Les conventions des Nations Unies…………………………………………………………………………………..……..4 §2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés………………..……….4 Section 2. Le droit interne………………………………………………………………………………

L’INDIVIDUALISATION DE LA SOCIETE Les associés choisissent la dénomination de la société, c'est-à-dire le nom sous lequel elle sera connue de tous. Ils déterminent également le siège social ainsi que la nationalité de la nouvelle société. I - L’APPELLATION A- Définition Toutes les sociétés ayant la personnalité morale doivent avoir une appellation figurant dans leurs statuts (C.com., art. L.210-2). L’appellation de la société est l’équivalent du nom pour une personne physique

Chaque personne a le droit à une identité Scénario pédagogique – Découvrir le droit à l’identité Public : 6ème Discipline : Education civique Durée estimée : 2 séances de 2 heures Auteur : Franck L’hospitalier, professeur certifié d’histoire géographie Résumé : Découvrir que chaque personne a le droit à une identité personnelle et que les éléments reçus par son milieu sont constitutifs de sa personne. Connaître son Etat civil et l’utilité de la carte nationale d’identité. Extrait du programme

 L3.  2015-­‐2016                 Plan  de  Cours         L3 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1 Plan du cours du professeur Raphaële Rivier INTRODUCTION GENERALE § 1. Une société sans pouvoir central A. Une société d’Etats souverains B. Un droit fait d’autolimitations § 2. Un droit relatif A. Production du droit international B. Réalisation du droit international 1. Exécution décentralisée 2. Contrôle contentieux facultatif 3. Relativité des sanctions C. Absence

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Droit = ens de normes, d’acte juridique,( droit et lois pas synonyme) ; droit=concept connoter, non neutre/loi=œuvre de parlement. Une loi n’est pas l’œuvre du gouvernement, mais le gouvernement, l’exécutif est à l’origine des lois contemporain, il propose des textes qui vont être discutés et amender par le Parlement. L’exécutif = acteur essentielle pour la loi, il va exécuter la loi, l’appliquer. Le gouvernement n’est pas législateur mais le Parlement est le