Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

les règles comptables en matière d’amortissements, et ce, comme suit : I. En ce qui concerne les actifs propriété de l’entreprise 1. le champ d’application des amortissements a été étendu aux brevets, aux marques de fabrique, aux frais de développement capitalisés, aux constructions sur sols d’autrui et aux concessions (Articles 41 et 42). 2. les amortissements des actifs immobilisés propriété de l’entreprise y compris les constructions sur sols d’autrui déductibles sont déterminés sur la base des

liberté pour fixer les prix) 1 le domaine du droit de la concurrence Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui ont pour objet d’assurer, sur le marché auquel elles s’appliquent, l’existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition, que sa généralité rendrait de toute manière peu significative, recèlerait une équivoque. Largement entendu, le droit de la concurrence répond en effet, et cette constatation

Cours 6 – Droit des biens Qu’est-ce que le droit des biens ? A la base du droit des biens règne la distinction entre les personnes et les choses. La personne est sujet de droit ; les choses sont objet de droit. A cet égard, il faut d’ailleurs bien remarquer que l’être humain est le seul être vivant considéré comme un sujet de droit, donc comme titulaire de droits et d’obligations. Les animaux entrent dans la catégorie des choses, objets de droit. Certes, on entend souvent parler des « droits de l’animal

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

Droit Civil Introduction générale : Le Code Civil comprend un livre II, intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En

entière une mesure de l’efficacité sociale est la capacité à accroitre le volume de ressources disponibles, autre critère, la justice qui est assez difficile a apprécier, il y a deux concepts majeurs, la justice distributive chacun reçoit ce a quoi il a droit indépendamment a son activité, la justice commutative chacun reçoit en proportion de ce qu’il a donné. L’égalitarisme correspond à une justice distributive. Il n’y a pas de consensus entre ce qui est le critère justice pour un mode d’affectation mais

INTRODUCTION GENERALE : LE DROIT ET L’ENTREPRISE I : L’ENTREPRISE : A. APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour

temporaire : - les matériels restant propriété étrangère destinés à la réalisation de travaux d’une durée limitée ou à une utilisation occasionnelle à des fins industrielles ; - les films ou enregistrements cinématographiques loués ou prêtés ; - les emballages, contenants et accessoires énumérés ci-après : -- emballages et contenants ci-après importés vides pour être exportés pleins de produits nationaux, qu’ils soient restés ou non propriété étrangère : --- sacs, sachets, quelle

INTRODUCTION L’étude du droit commercial passe d’abord par la définition du droit en général et de la branche du droit commercial en particulier. Il convient de définir le domaine du droit commercial, avant de décrire brièvement comment est né ce droit . L’examen des sources du droit commercial s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I – DEFINITION Le droit est l’ensemble des règles obligatoires

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue