Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

forme moderne des brevets émerge au tout début de la révolution industrielle. Une loi est votée aux États-Unis en 1790, une autre l’est en France l’année suivante, dans la lignée du système des droits d’auteur mis en œuvre à l’initiative de Beaumarchais. Quoiqu’elles s’inscrivent dans deux contextes juridiques différents, ces lois reposent sur les mêmes principes : permettre la diffusion des techniques tout en protégeant la propriété des inventeurs sur leur création. Par rapport aux monopoles et

Droit de la propriété intellectuelle Support de cours n°1 Semaine 05 – 09 octobre 2009 Présentation Importance des droits de la propriété intellectuelle pour une entreprise ou un individu. Ses biens ne sont pas constitués uniquement d’éléments corporels mais aussi d’éléments incorporels qui sont un actif de son patrimoine et sont régis par le droit de la propriété intellectuelle. Acquisition des bases pour protéger, exploiter et défendre ces droits de propriété intellectuelle dans un contexte

CHAPITRE 1 : CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES OU FONCIERS BÂTI C’est une contribution annuelle établie sur les propriétés bâties sises en République du Bénin à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées (art. 976 du code Général des Impôts). Elle frappe la matière selon sa nature ou l’usage auquel elle est affectée. C’est le cas, par exemple, d’une maison ou d’une école transformée en magasin ou en établissement commercial. Il en résulte que les biens imposables doivent

complément de « Cas en management stratégique : autour du diagnostic », dirigé par Joffre O., Plé L., Simon E., Editions EMS 2007. 1 • 1925 : Richard G.Drew, un jeune assistant de laboratoire, invente le ruban adhésif de masquage. Ainsi naît la ligne de produits Scotch® qui accentue la tendance croissante de 3M à la diversification de sa production. Dans les années qui suivent, le ruban de Cellophane Scotch® voit le jour, et bientôt des centaines d'applications pratiques sont découvertes

Droit des biens Prolégomènes : Le droit des biens c’est l’ensemble des règles relatives aux modalités d’appropriation et d’exploitation des richesses. Il faut distinguer entre le droit commun et les droits spéciaux. Le droit commun est constitué de l’ensemble des règles générales qui s’appliquent en toute hypothèse et sont communes à toutes les situations particulières. Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun

Synthèse Dossier 1.2  Les sources du droit  I. Les différentes sources écrites du droit : * 1) : Les sources nationales  Les sources constitutionnelles : Les lois : Déf : La constitution : Déf : la loi : Texte fondamental qui définit les grandes Texte écrit général, obligatoire et permanent principes fondateurs de la république adopté par le Parlement

CHAPITRE 6 : LE DROIT DES AFFAIRES Le droit commercial français peut se définir de 2 façons : - c’est le droit des commerçants = conception subjective - c’est le droit des actes de commerce = conception objective Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791) CHAPITRE 1 : Les actes de commerce Section 1 : La classification

Droit des Affaires Introduction Chapitre1 : Notions générales sur le droit des affaires I) Définition du droit des affaires Le terme de droit des affaires est fréquemment utilisé de nos jours et tend à remplacer celui de droit commercial. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Elles ne sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu

L’article 105 AUDCG complète le tableau en énumérant de façon indicative les autres éléments du fonds : les installations, aménagements et agencements, le matériel, le mobilier, les marchandises en stock, le droit au bail, les licences d’exploitation et les droits de propriété industrielle. B- Les contrats relatifs au fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l’objet de trois contrats principaux : la location gérance, la cession et le nantissement. L’AUDCG n’envisage que la location

La lutte contre l'espionnage industriel en France Problématique : Comment l’État et les entreprises touchées luttent-ils contre l'espionnage industriel ? Introduction : L'espionnage industriel est encore un fait d'actualité comme la mise sous écoute de grands dirigeants et d'hommes d'affaire européens par les américains, celui-ci dépasse d'ailleurs l'espionnage industriel pour devenir un espionnage politique. De plus tous les secteurs sont touchés, de la pharmacie aux nouvelles technologies