Droit de la propriété industrielle

Partie II Le droit de propriété Titre I Le droit réel de propriété Deux types de propriétés différentes, si le CC prévoyait la propriété individuelle, c’est évidement parce que cela symbolisé l’acquis révolutionnaire, de la libération de l’individu au profit de l’Etat, en 1804. La propriété collective prend une place de plus en plus importante aujourd’hui. I. La propriété individuelle Chapitre préliminaire La notion de propriété Le droit de propriété est-il un droit naturel ?

La saisie contrefaçon La saisie contrefaçon est régie par l’article 211, alinéa 2, de la loi n°17-97 modifié et complété par la loi n° 31-05 relative à la propriété industrielle, qui dispose au profit du demandeur à l'action en contrefaçon de brevet : « Il est... en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits

révolution industrielle qui a laisse place au développement des marques commerciales. A partir de 1980, la mondialisation a favorise la contrefaçon en facilitant les échanges entre les payes émergents et les pays occidentaux. Dans les années 2000, avec la montée des pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) la contrefaçon touche tous les domaines de la production industrielle. Mais qu’est ce que la contrefaçon ? Il s agit d une violation du droit de propriété intellectuelle

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit en pleine expansion. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent

INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS CDM Le 6 avril 2009 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN ALGÉRIE : UNE PROTECTION À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ L’Algérie étant devenue en quelques années une puissance économique et financière, de nombreuses entreprises françaises y ont trouvé des opportunités pour s’implanter, en bénéficiant de la proximité de la France, tant sur le plan géographique que sur le plan culturel. Pour celles d’entre elles qui témoignent d’un fort intérêt

qu'une absence de contrôle administratif du comportement des différents acteurs en présence. Pour autant, on ne peut parler de vide juridique sur Internet, la loi existe et est censée s'y appliquer comme ailleurs. En matière de propriété intellectuelle, la question du droit sur Internet semble particulièrement prégnante, en raison des moyens qui y sont offerts pour la piller. Elle apparaît comme déterminante pour apporter la confiance nécessaire, entre les différents acteurs, à l'essor du commerce

la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit. Prescription : 3 ans après la date de la découverte. Abus de droit En fiscalité, montage pour éviter l’impôt. Ex : déclarer un achat comme une location, maquiller une vente en location pour éviter de payer l’impôt sur les plus-values. L’entreprise s’enrichit au détriment du Trésor. Ceci est très sévèrement sanctionné

Éco droit introduction : qu'est ce que la contrefaçon ? objet d'étude : les libertés économique et le droit de propriété sujet de l'étude : la contrefaçon problématique : qu'est ce que la contrefacon et pour quel raison est t'elle faite ? Ére Partie : qu'est ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer

La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle est composée = * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de

Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n°