Droit de la propriété industrielle

office de loi a ceux qui l’accepte. Règlement juridictionnel : Arbitrage. Particularité : Amiable compositeur : PB non soumis a test de loi Comme magistrat : dans le cas ou il doit se référé à un test ou précédent. Il ne peut ignorer un droit public. Domaine : Tous sans exception en général interne et international. En général dans le domaine privé des entreprises pour ne pas ébruiter une affaire. Procédure : Arbitrage Ad Hoc : désigné pas les parties en présences. Arbitrage institutionnel :

éviter qu'un concurrent profite de son innovation et pour avoir un monopole de vente 3) Quel rôle la propriété industrielle peut-elle jouer en faveur du créateur ? Protéger le concept du créateur pour éviter toute copie. Engager des procédures contre les contrefacteurs. Maintenir son avantage concurrentiel sur le marché qu'elle occupe. 4) Quels sont les trois types de propriété industrielle? Les brevets d'inventions, les dessins et modèles, les marques de fabriques et de services. 5)

UE 1 – INTRODUCTION AU DROIT Niveau L : 150 heures – 12 ECTS Thèmes 1. Introduction générale au droit (40 heures) 1.1 Prolégomènes Sens et portée de l'étude La règle de droit est une construction sociale. A travers elle, s’expriment certaines valeurs fondamentales. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l’interpréter et, éventuellement, d’en prévoir l’évolution. Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation

IV- Conclusion I- Introduction : La contrefaçon peut être réalisée de plusieurs façons . Cela peut etre une représentation frauduleuse , une adaptation ou bien un arrangement d'un produit original au dépant de la personne possédant le droit de propriété de ce produit . Celle çi n'est pas sans conséquences puisque lorsqu'il vend le produit il prétend que celui-çi es authentique. La contrefaçon est souvent associer à ''mauvaise qualité''. Dans cette étude nous verrons quelles sont les conséquences

spécifiques qu'il convient de maitriser. Ainsi, la protection de la propriété intellectuelle de ses produits et procédés devient encore plus stratégique à l'international. Qu'est ce que la propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur et du copyright . (Le copyright, souvent indiqué par

dénomination sociale. C- L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. E- Les droits de la propriété industrielle : Ces droits sont les brevets d’invention, les marques de fabrique, les dessins et les modèles. Ils constituent le monopole d’exploitation et de

LES BIENS INTRODUCTION Les biens sont des choses et des droits. Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être la propriété d’une personne, donc faire l’objet d’une cession. Compte tenu de la diversité des biens, il est nécessaire d’opérer des classifications, celles-ci pouvant reposer sur deux critères essentiels : celui de la matérialité (1) et celui de la fixité (2). 1- SELON LE CRITERE DE LA MATERIALITE 1.1 La distinction biens corporels biens incorporels A. les biens corporels Définition

Personne juridique :Titulaire de droits et d’obligation ayant, de ce fait, un role dans l’activité juridique. On dit également sujet de droits. Tous les etres humains sont des personnes juridiques. Personnalité juridique :Aptitude á etre sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans disctinction á tous les etres humains (personne physiques)et, sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Personne physique : Personne morale :Groupement doté de la personnalité

PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DROIT AU BAIL. Conclusion  introduction Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. (article 79) Eléments du fond de commerce En

Les droits patrimoniaux Il y a les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux (respect de l’intégrité physique) Introduction : La notion de patrimoine Patrimoine : c’est l’ensemble des biens (l’actif) et les dettes (le passif) d’un même individu personnes physiques et morales. Le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique, tout personne en possède un c’est un élément de la personnalité juridique. Il constitue une universalité juridique (l’actif et le passif ne peuvent pas être dissociés)