Droit de paternité

Le droit n’appréhende pas la famille comme institution, mais à travers les éléments qui la structurent. C’est pourquoi en droit, on définit la famille comme un groupe de personnes uni par des liens juridiques soit de parenté soit d’alliance. On peut délimiter le droit de la famille à deux parties : le droit civil de la famille. C’est le droit commun applicable à l’ensemble des sujets de droit. D’autres droits se préoccupent aussi de la famille comme le droit fiscal, le droit social, le droit de l’assistance

étant née des deux époux. Cependant, avant la naissance de la fille, Monsieur Y, l’amant de madame X, avait reconnu l’enfant devant l’officier d’état civil. C’est par acte du 5 octobre 2001 que monsieur Y assigne les époux afin de contester la paternité légitime de Monsieur Z et de voir sa reconnaissance validée. Le tribunal de grande instance, après avoir constaté que les époux avaient refusé de faire un examen de comparatif de sang, a déclaré la demande de monsieur Y recevable. Les époux n’étant

Department of Law Master Course in European Intellectual Property Law, septembre2003 (à jour dec. 2004) DE ROME À ROME? Perspectives du droit moral Par François-René Lebatard Avant-propos « An author does more than bring into the world a unique object having only exploitive possibilities; he projects onto the work part of his personality and subjects it to the

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

Fiche de jurisprudence. Référence : La cour européenne des droits de l'Homme du 2 juin 2005, concernant l'affaire Znamenskaya contre la Russie, portant sur le droit de filiation d'un enfant mort né et son changement de nom sur son acte d'enfant sans vie. Les faits : La requérante tomba enceinte en 1997 La requérante donna naissance à un bébé mort après 35 semaines de grossesse le 4 août 1997, et décida de l'enterrer. L'enfant mort né eut donc été enregistré auprès des services d'enregistrement

X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai 2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Andrée Y..., mère du défunt et M. Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandé qu’il soit procédé à une mesure d’expertise génétique sur les échantillons de sperme de Marc Y... détenus par le CECOS, représenté par

DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE INTROUDUCTION : Ceci vise en ensemble de règle et pas un droit individuel ; c’est une partie de droit objectif et pas une masse de droit subjectif . Droit objectif : se définit comme un ensemble de règle tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficient des monopoles de la contrainte étatique . Ex: article 146 du code civil : « il n’y a pas de mariage tant qu’il n’y a pas de consentement » Elément du droit objectif

mais aussi dans l’hexagone. Un de vos collaborateurs, Monsieur Durand, vous a annoncé qu’il allait être père ; il a demandé un congé de paternité que vous avez refusé. En effet, votre entreprise est confrontée à une surcharge temporaire d’activité. Ne tenant pas compte de votre refus, Monsieur Durand s’est absenté 14 jours au titre de son congé de paternité. L’entreprise a engagé à son encontre une procédure de licenciement. Une situation similaire a été portée devant les tribunaux. La décision

Nicolas doute fort de la sincérité de Léa, refuse que Dina porte le nom de Nicolas dans son acte de naissance, et doute aussi de sa paternité vis-a-vis de Francois. Quand bien même Léa tente de convaincre son mari que sa paternité envers les deux enfants est réelle, Nicolas souhaite ne plus avoir a faire avec Léa. Il est donc nécessaire de se demander si la paternité envers le premier enfant est-elle réellement douteuse ? Selon l’article 312 du Code Civil d’une ordonnance

aux modes de preuve de la nature du contrat, aux termes de l’article 1341 du Code civil, les actes juridiques se prouvent par écrit. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté ou des accords de volonté destinés à produire des effets de droit. Le prêt est un accord de volonté entre un prêteur et un emprunteur, aux termes duquel l’une des parties, l’emprunteur, s’engage à rembourser la somme empruntée. Le contrat de prêt est donc un acte juridique devant s’établir par un écrit. Camille