Droit de paternité

pendant mais conçu avant le mariage, avaient une situation nettement plus fragile que les précédents. Car il est toujours possible que le père biologique ne soit pas le futur mari. En revanche si l’enfant née pendant le mariage, la présomption de paternité couvrira l’enfant. Dès lors une période légale se situe pendant le mariage, l’enfant aura pour père le mari pour tout enfant née au plus tard 300 jours après la dissolution du mariage, en particulier si le mariage est dissous par l’un des époux

majorité à sa demande expresse.  L’accouchement sous X est un dispositif précieux pour le droit des femmes. Cependant, certains le conteste car il contrevient au Droit fondamental de tout enfant de connaître ses origines. La Convention internationale des droits de l’enfant, qui s’impose à notre droit national dit qu’un enfant a le droit de connaître ses origines. On a donc l’émergence d’un conflit entre ce droit et celui accordé aux mères d’accoucher anonymement. S’ensuit alors un débat public entre

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

Equation 7 . . Contrat de diffusion Contrat de diffusion Ce document est diffusé sous le contrat Creative Commons « Paternité – pas de modification » : : vous êtes libre de le reproduire, de le distribuer et de le communiquer au public à condition d’en mentionner le nom de l’auteur et de ne pas le modifier, le transformer ni l’adapter. Sous contrat Creative Commons : Paternité-Pas de Modification 2.0 France (http:// creativecommons.org/licenses/by-nd/2.0/fr/) - LOUIZI Amir - Université Lyon 3

réforme de la filiation et posant notamment le principe de l'égalité entre les enfants, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.  La réforme, prise en application de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, tient compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage. Elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, puisqu'elle : * unifie

Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de la disposition. "L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté", précisé l'article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés.                         AUTORITE PARENTALE * De la garde de l’enfant à la

Droit de la famille  Introduction    Le  droit  a  un  caractère  politique.  Donc  elle  est  juridiquement  normative.  Cette  prise  de  conscience  est  importante  pour  le  droit  de  la  famille  car  ce  droit  est  au  cœur  des  débats  qui  traversent la  société. Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe 

rédaction Rappel de l’énoncé proposé en exemple : « Début octobre 2001, Alain, marié à Astride depuis 2 ans, décide de faire un tour du monde à vélo en solitaire pendant qu'Astride, désireuse d'approfondir ses connaissances, prépare un diplôme de DEUG droit, parallèlement à son métier de mannequin. En novembre 2001, Astride subit des tests médicaux afin de confirmer son état de grossesse. Au moment où elle reçoit les résultats, début décembre 2001, elle entend à la radio l'annonce du décès de plusieurs

Un accouchement sous X est une procédure par laquelle une mère accouchant en France décide d'abandonner le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier, en principe, ne puisse jamais savoir qui l'a mis au monde. Le droit français prévoit toutefois, sous de strictes conditions, la possibilité de lever le secret. La mère peut laisser son nom dans une enveloppe scellée en papier, ce qui, en cas de décès durant l'accouchement, facilite la rédaction de l'acte de décès. Les motivations pour

souhaiterait que son partenaire lui verse une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de Gaston, Ava et d’elle même. À défaut de quoi elle le menace d’agir en justice. Qu’a David à craindre des revendications de Chloé ?  Chloé est elle en droit de quitter le domicile qui constituait la résidence des partenaires avec Gaston ? Selon l’article 515-4 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque