Droit de paternité

DROIT CIVIL Droit de la famille Manuels: ( Malaurie et fulchiron: la famille, édition de Frénoi. ( Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble"

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

obligations. Elle donne naissance à des incapacités. La nature de ces obligations et empêchements est déterminée par la loi. ART. 22 ART. 14 ART. 15 ART. 23 La femme mariée acquiert l’usage du nom de son époux sans pour autant perdre le droit à son nom patronymique. Cette acquisition est anéantie par le divorce. La veuve non remariée peut conserver le nom de son époux. ART. 16 La série de personnes unies par les liens de parenté définie à l’article premier forme la famille sociale

charge gratuite des frais du séjour à la maternité. Hier comme aujourd’hui, le but est identique : lutter contre les infanticides, encore trop nombreux dans l’actualité… - Qu'est ce que l'accouchement sous x ? L'accouchement sous X désigne, en droit français, la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l'accouchement. Cela signifie concrètement que l'enfant est voué à être adopté sans pouvoir, en principe, connaître le nom de sa mère biologique. La loi prévoit toutefois

textes qui faisaient une différence entre homme et femme ont été modifiés pour faire référence soit aux époux soit aux parents. La jurisprudence a donc admis dans unrs (délai de communauté de vie pour pouvoir faire la déclaration premier temps le droit mariage du transsexuel. Et la question lui est posée aujourd'hui de savoir si l'on en peut admettre la célébration d'un mariage entre deux personnes de sexe identique à l'état civil. La Cour d'appel de Bordeaux a annulé récemment un tel mariage, mais

notions de filiation dans le cadre d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité). En l’espèce, l’assurée a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie dans laquelle elle était assurée le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. La caisse ayant rejeté sa demande, l’assurée a saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale. En première instance,

admet que Pierre est le fruit de son amour avec son nouvel amant. De plus, Patricia se demande si elle se séparait ou divorcerait ce qu’il adviendrait des enfants en ce qui concerne l’autorité parentale. Elle se demande aussi si son amant aurait des droits envers Pierre s’il parvenait à établir sa filiation avec l’enfant. Son amant est en couple avec un autre homme. Si l’amant de Patricia ne veut pas reconnaître l’enfant comme étant le sien que peut-elle faire ? Et si Patrick crois que cet enfant

2 : l’objet du droit de la famille ........................................................................................................... 15 I. la dualité du droit de la famille ................................................................................................................ 15 III.les limites du droit de la famille ............................................................................................................. 15 Section 3 : l’évolution du droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Observations liminaires Le droit de la famille est une matière pour laquelle chacun entrevoit ce que peut être le contenu de cette matière, on a quelques notions. Mais difficulté de la matière: on aborde le droit de manière plus concrète; branche ou on peut transposer notre propre situation et avoir déjà des éléments en tète; mais le droit de la famille est une branche qui déborde largement l'aspect juridique: aspect sociologique, aspect moral, aspect juridique

Droit de la famille Section1 : présentation de la notion de famille. Paragraphe 1 : la définition de la famille. La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie la famille est un groupe élémentaire formé d’individus que relie entre eux des faits biologiques, union des sexes, procréation, descendance. C’est la définition la plus utilisée mais ce n’est pas l’unique. Pour le doyen Carbonnier la famille est une unité de base, un fait universel au nom duquel le mariage