Droit de pétition

Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, proposer à la Commission l’idée d’une initiative. Néanmoins, depuis des années, son influence politique s’est accrûe constamment jusqu‘aux années 1970, notamment quant à l’environnement et aux Droits de l’Homme en Turquie (rappelant à l’ordre le Conseil des Ministres). 1) Des pouvoirs budgétaires d’abord Tournant dans les années 1970. Les Parlements, dans les histoires nationales, conquièrent le pouvoir par le vote de l’impôt. Ce n’est pas

plus, la même année deux documents internes concernant les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels signés en 1968 et réaffirmés par 35 pays (dont la Tchécoslovaquie) lors de la Conférence d’Helsinki de 1975 prennent force de loi et sont publiés au journal officiel. Le 1er janvier 1977, se référant à la Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU, un mouvement de dissidents tchécoslovaques publie une pétition, appelée « Charte 77 ». La demande principale de celle-ci

La liberté d’expression ou encore l’expression de convictions personnelles sont associées à la liberté d’opinion qui, elle, est définie dans l'article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 comme étant « le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit." La liberté d'expression peut ainsi s'exprimer tant à l'oral, par

INTRODUCTION 1) DEFINITIONS Droit : ensemble des règles légales établies par un Etat et qui régissent les rapports entre les hommes. Des mesures coercitives peuvent être prises en cas de non respect de règles de droit, de la prison par exemple. Déontologie : ensemble des règles morales qui régissent le comportement des membres d’un groupe ou d’une profession. En cas de non respect de ces règles, les sanctions applicables sont plus difficiles à faire respecter car elles ne relèvent

propre. Charles Ier, roi depuis 1625 désire réaliser le rêve de son père Jacques Stuart : unifier l'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande dans un même royaume. Ces aspirations inquiètent certains Anglais qui craignent pour leurs droits. En effet, Charles, comme son père, se réclame du droit divin, et n'accepte pas les limites que la tradition impose au roi d'Angleterre. D'autres événements contribuent à rendre la situation tendue. En 1625, Charles épouse Henriette-Marie de Bourbon, une catholique. Jusqu'en

chômage. Those who have a degree stand 3 times fewer chances to be on the dole Quoiqu'il en soit, la concurrence pour entrer à l'université est de plus en plus forte. Premier cours des institutions judiciaires : Common law (droit coutumier), equity (droit naturel) and statute law Introduction Europe uses two major systems of law : Roman law (codified and written), is the civil law used in france, continental europe, quebec and latina america. The other system is Common law is used

dreyfusards, antimilitaristes et anticléricaux, ils se regroupent autour de la Ligue des droits de l’homme. Chronologie : Le 22 décembre, Dreyfus est condamné puis transféré en Guyane. Le 2 novembre 1896, une fausse pièce dans son dossier –le faux Henry- est créée. Le 14 janvier 1898, la lettre J’accuse de Zola est publié dans L’Aurore, dont le rédacteur en chef est Clémenceau. Le 20 février de la même année, la Ligue des droits de l’homme et du citoyen est reformée. En août, on découvre le faux fait par le

d’utilisateurs en temps réel. Des nouvelles technologies qui ont fait leur chemin et qui surprennent aujourd’hui en s’inscrivant dans la vie politique du pays. Depuis 2005, l’Estonie propose l’« e-vote » au niveau national, c'est-à-dire un moyen d’appliquer le droit de vote de chez soi via internet. Ce pays a ainsi revu tout son système d’information politique à l’aide d’internet et de l’outil informatique pour proposer à ses concitoyens de voter, mais aussi de suivre et de participer à la vie politique à travers

* Comment devient-on délégué syndical ? Pour être élu dans une entreprise un délégué syndical, doit avoir dix-huit ans et un an d’ancienneté dans l’entreprise, ne pas avoir été condamné et privé du droit de vote. Il n’est pas élu directement par les salariés mais désigné par le syndicat, il doit être élu délégué du personnel ou au comité d’entreprise. Selon l’article L2122-1 du code du travail, ils doivent avoir recueillis au moins 10 % des suffrages

12) Que comprend la «  Charte des droits fondamentaux » et que signifie le fait qu’elle devienne juridiquement contraignante ? La Charte des droits fondamentaux reprend six grands droits : • La dignité : elle est inviolable et elle doit être respectée et protégée (droit à la vie, à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture, de peines ou de traitements inhumains, interdiction d’esclavage…) • Les libertés : toute personne à droit à la liberté et la sureté, au respect de la vie