Droit de propriété en France

PROPRIETE ET POSSESSION Dans La Loi (1850), Frédéric Bastiat écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » Base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles, le droit de propriété a subi une évolution à travers les époques qui lui a permis d'être aujourd'hui non seulement un droit accordé dans l'intérêt

Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Celle-ci regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat

DELIT DE CONTREFACON ET DROIT D'AUTEUR SOMMAIRE Introduction 1ére partie Définition de la contrefaçon d’œuvres cinématographiques Conséquences sur l'industrie du cinéma 2ème partie La loi Hadopi Le droit d'auteur et sa protection Les sanctions du délit de contrefaçon Conclusion Introduction L’accès aux œuvres numérisées sans respect des droits de propriété est un phénomène de grande ampleur, banalisé même, à mesure de la diffusion

2/ Principes de fonctionnement A/ Baisse des droits de douane -seul moyen licite de protection (USA demande une disparition des droits de douane en 2012). -exception : article 19 clause de sauvegarde-> autorise un état a relevé ses droits de douane pour protéger une activité menacée -Limites Obstacles non tarifaires, 25% des échanges sont libres (USA demande une disparition des droits de douane en 2012). B/ Non discrimination Un produit importé doit être traité de la même manière qu’un

que le décès ne peut être judiciairement déclaré. La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Problème de droit soumis à la cour de cassation : Lorsque le corps d'une personne a été retrouvé (et qu’un acte de décès peut être établi par l’officier de l’état civil) une déclaration judiciaire de décès peut-elle intervenir, ou bien seul un acte de décès peutil être établi ? Solution du problème de droit par la cour de cassation (*) : Une déclaration judiciaire de décès peut intervenir même lorsque le corps

sous le régime de droit anglais : Le Common Law. Le Common Law est un système de droit venant des décisions des cours royales de justice de l’Angleterre depuis 1066. Aujourd’hui la Common Law englobe les lois et la jurisprudence. Ce système s’applique dans toutes les provinces canadiennes à l’exception du Québec où c’est le droit civil français qui domine comme système de droit. Le système canadien est un système bi-juridique c’est-à-dire qu’il est composé de 2 systèmes de droit. Le Canada devient

Hadopi est mise en place le 12 juin 2009 faisant suite à la loi DADVSI (loi française issue d'une directive européenne sur certains aspects du droit d'auteur* et des droits voisins**) qui n'a pu se réaliser. Quelques mois plus tard la loi est censurée par « le Conseil constitutionnel qui estime que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. » (lemonde.fr), et en septembre 2010 la loi HADOPI 2 est adoptée. Celle ci complète

d'environ un milliard de dollars, les actifs étant valorisés à cette hauteur. Ces 17 navires resteront exploités par CMA-CGM sur les mêmes lignes qu'actuellement. 2. historique / définition Né au Etats-Unis, le crédit bail a été implanté en France dans les années soixante sous le nom de leasing. Dans une opération de crédit-bail, ou leasing un client (crédit preneur) demande à une entreprise de crédit-bail (le crédit-bailleur) d’acheter un matériel qu’il ne peut payer immédiatement comptant

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIE 1 – LES PROPRIETES PUBLIQUES Jusqu'en 2006, on appelait cette partie « domaine public ». Mais en 2006 on a publié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Le terme domaine public remonte aux origines romaines. Le domaine était considéré comme l'ensemble des propriétés publiques. Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques

INTRODUCTION Bref historique de la propriété intellectuelle Comme vous l'avez sans doute constaté la richesse est intimement liée à la notion de propriété. Le droit de propriété n'est rien d'autre que le droit de jouir, de disposer d'une chose de façon absolue et exclusive. Pour promouvoir efficacement les créations intellectuelles, qu'elles soient industrielles ou artistiques, il a été nécessaire d'assurer leur protection, de telle manière que le résultat du travail fourni par un individu