Droit de propriété

 Cours de Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI DROIT DES SURETES Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh Janvier Avril 2015 INTRODUCTION §.1. Définition des sûretés Importance des sûretés Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine

une perso juridique distincte les unes par rapport aux autres, et ayant besoin de biens pour exercer son activité, peuvent prétendre à des droits vis à vis des prétentions des autres personnes publiques, et notamment de l'Etat. Ainsi l'Etat peut utiliser pour ses propres services des biens qui appartiennent à d'autres personnes publiques = certes la propriété devrait rendre ces personnes souveraines sur leurs biens, mais d'un autre côté les coll territoriales doivent assurer l'unité de l'Etat puisque

Les droits patrimoniaux Il y a les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux (respect de l’intégrité physique) Introduction : La notion de patrimoine Patrimoine : c’est l’ensemble des biens (l’actif) et les dettes (le passif) d’un même individu personnes physiques et morales. Le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique, tout personne en possède un c’est un élément de la personnalité juridique. Il constitue une universalité juridique (l’actif et le passif ne peuvent pas être dissociés)

Bibliographie : Ouvrages généraux : Debbasch-Colin, Droit Administratif, 9ème édition, 2010 Manuel Delamarre, Droit Adminsitratif, 2009 Pierre –Laurent Frier, Jacques Petit, Précis de DA, 6ème édition, 2010, p.417 et s. Gilles Lebreton, Droit administratif général, 5ème édition, 2009. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif, 10ème édition, 2007 Ouvrages spéciaux : GAJA, 17ème édition, 2009. Revues : Roland Drago « Le juge judiciaire, juge administratif » RFDA 1990 p.757 M. Jorat

Anaïs Kos Droit des Biens Groupe 7 
 
 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile 22 janvier 1992
 
 L’usucapion est l’acquisition d’un droit par l’usage, combiné avec l’indivision, qui suppose que plusieurs personnes ont le même droit sur un bien, l’usucapion paraît difficilement applicable, cependant l’arrêt de le 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 janvier 1992 nous démontre que le statut d’indivisaire est compatible avec celui de possesseur.
 En l’espèce

acquisition, perte et protection du droit de propriété - Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts

UNIVERSITE PANTHEON ASSAS – PARIS 2 1ere année de Licence Année universitaire 2011-2012 DROIT CIVIL Méthode du Cas pratique Le Cas pratique est l'un des exercices qui vous sera proposé lors de vos examens de droit civil du premier semestre. Cette épreuve concrète également dénommée « consultation juridique » vous mets dans la peau d'un avocat, vous aurez ainsi à résoudre des problèmes. Cette épreuve est très redoutée par les étudiants de première année, nombreux sont ceux connaissant par cœur le

domaine de droit des biens est plus restreint et conceptuel que ‘property law’ en droit anglais Le contrat de bail (bailleurs/locateurs) = (landlords/tenants) La matiere de droit des biens ne s’interesse pas aux modes d’acquisition des biens (e.g. il y a une cour speciale pour le droit des successions) Le droit de surete (les garanties pour les creanciers) = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de construction = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de propriete = Rights

Droit Immobilier Section 3 : L’accession C’est un mode d’acquisition de la propriété qui rend le propriétaire d’une chose principale et des choses qui s’y unisse. Le code civile prévoit plusieurs situation : Article CC * le propriétaire du sol emporte la propriété du dessous et du dessus. Le dessus est un volume immatérielle et le droit de propriété permet de s’opposer à tout empiètement, le propriétaire peut en conséquence demander la suppression d’un ouvrage. Quant au-dessous, cette forme de

Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques Introduction au droits d'auteur Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre