Droit de propriété

Titre 1 – Le Droit objectif. CHAPITRE 2 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF. Section 1 : Les sources historiques du droit civil. Le 21 mars 1804, c’est l’entrée en vigueur du Code Civil napoléonien. C’est la première fois qu’en France il y a un code. Sous-section 1 : La période antérieure au Code Civil. PARAGRAPHE 1 : LE DROIT ROMAIN. Le droit romain est écrit, c’est un droit précis et transmissible. C’est également un droit dense ; à toutes les périodes romaines, il y a une intense production de règles

1 Droit foncier Introduction Au sens large du terme, le Droit foncier signifie l’analyse, l’étude sur les textes et dispositions juridiques, la doctrine, la jurisprudence, à tout ce qui a un rapport avec l’immeuble, le mode des attributs de la propriété (usus fructus abusus). Parfois sur les droits réels (hypothèque, emphytéose), les charges qui pèsent sur la propriété (la servitude immobilière). Plusieurs branches sont issues du Droit foncier (Droit de construction, urbanisme, aménagement

------------------------------------------------- 1ère séance : Introduction – Brève histoire des droits de l’homme (I) Droits de l’homme : référence politique et morale ultime en occident pour juger des affaires humaines. 1/ La victoire d’une idée, c’est aussi le début de sa fin. Créer une humanité est très rare. Cela signale aussi un problème : la victoire d’une idée, c’est aussi le début de sa fin. En effet, à partir du moment où une idée s’est imposée elle n’a plus de concurrent

Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations

siècle le droit de propriété était un droit absolu,le principal attribut du droit de propriété L'intérêt particulier du propriétaire a reculé devant l'intérêt de social.Si energique que soit le code civil dans la definition de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dans l'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general. Mais il ya aujourd;hui des cas ou la loi restreint la propriete au profit d'autres

Droit Civil des Biens Cas Pratique : Faits principaux : Pierrette a acquis à la mort de Raoul, la propriété d'un appartement et d'un domaine. Chaque acquisition fait l'objet d'un litige que nous étudierons réciproquement. En ce qui concerne l'appartement, Pierrette s'oppose à une seconde héritière qui répond au nom de Marie. Cette dernière occupe l'appartement tout meublé prêté par Raoul depuis son divorce. À la mort de ce dernier elle revendique la propriété de l'ensemble des biens mobiliers

Henri (= propriétaire) : mort Jacqueline (nièce) = usufruit sur les immeubles ( habiter le manoir, exploiter les vignes ) Jacques (neveu) (  Pleine propriété sur les meubles ( nue-propriété ( abusus , dispose juridiquement du bien mais n’en jouit pas) sur les immeubles Inventaire des biens meubles + immeubles Jacqueline veut vendre le manoir Biens : - manoir ( = bâtiment, art. 519 ( IMMEUBLE par nature ) -bibliothèque spécialement sculptée ( (IMMEUBLE ) doc.5 -vignes

échanges Problématique: Un ami a créé une chanson et voudrait la commercialiser, comment peut-il protéger sa propriété intellectuelle et pourquoi ? Objectifs: -Qu'est-ce la propriété intellectuelle ? -Comment le créateur de la chanson peut-il protéger son œuvre ? -Quels sont les avantages de la protection de sa chanson ? Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? Le terme «propriété intellectuelle» désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques

coexistence de concours de droit réel de même nature sur un seul et même bien. Ils ont des droits de même nature. Il ne peut pas y avoir indivision quand les droits qui s’exercent sur la chose ne sont pas identiques. Les droits qui sont de même nature doivent être des droits réels. Généralement l’indivision envisagera des concours de droit de propriété sur un même bien, mais elle peut s’appliquer à d’autres hypothèses de concours de droit réel démembrés de la propriété, il peut y avoir indivision

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS C’est le droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger