Droit de rétractation

THEME 3: LA RENCONTRE DES CONSENTEMENTS Le contrat en droit français est formé par la rencontre d’au moins deux consentements, mais le nombre de parties peut être infini. Ainsi, lorsque les 10 enfants d’un défunt veulent vendre la maison dont ils viennent d’hériter, il y aura un acheteur, mais 10 vendeurs : il y aura un seul contrat de vente, mais 11 consentements. On ne peut pas conclure un contrat avec soi même. Il ne pas confondre le contrat avec l’acte unilatéral (testament : il y a un

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit ou non exécuter son obligation. En l’espèce, deux époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble. Leur fils, qui possédait la nue-propriété de l’immeuble a consenti par acte authentique du 13 avril

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier

considéré par le droit comme une œuvre de l’esprit. A ce titre il peut être protégé par le droit d’auteur car il constitue une œuvre multimédia, dans le cas où il respecte les conditions légales de la protection : avoir été concrétisée, matérialisée et être original (l’originalité étant la marque). De ce fait chacun des éléments le composant à une protection spécifique. Le droit d’auteur attaché aux œuvres de l’esprit, ainsi qu’un droit d’auteur spécifique pour les logiciels et un droit sui generis

Droit ERUL FERME AVICOLE 1) La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il est lié à l'exécution du service public. Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ? D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État

   Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.    Livraison La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel

D’AUTRE PART |IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT | Le vendeur, par ces présentes, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend sous les conditions suspensives ci-après énoncées, à l'acquéreur, qui accepte pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu'il se substituera, mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, le bien immobilier

commande et être remboursé. De plus, les vendeurs doivent fournir des coordonnées téléphoniques (N° non surtaxé) pour permettre aux cyberclients de les contacter afin de suivre leur commande, d’exercer leur droit de rétractation ou de faire jouer une garantie. Enfin, en cas de rétractation, le professionnel doit rembourser au client « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi initiaux du produit, mais pas les frais de retour (restant à la charge du client, en vertu

est née avec le développement à partir des années 70 du droit de la consommation qui peut se définir schématiquement comme l'ensemble des règles ayant principalement pour objet de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Il s'agit d'un ensemble de mesures assez disparates tendant pour l'essentiel à assurer l'information du consommateur, sa sécurité, à le protéger contre les abus de puissance économique. Ce droit est apparu pour encadrer le recours excessif dans les

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