Droit de suite

Les droits patrimoniaux Il y a les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux (respect de l’intégrité physique) Introduction : La notion de patrimoine Patrimoine : c’est l’ensemble des biens (l’actif) et les dettes (le passif) d’un même individu personnes physiques et morales. Le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique, tout personne en possède un c’est un élément de la personnalité juridique. Il constitue une universalité juridique (l’actif et le passif ne peuvent pas être dissociés)

Droit des affaires – Support de cours 2012 Le patrimoine de l’entreprise 1. Les biens Le patrimoine de l’entreprise est constitué de biens Tous les biens sont meubles ou immeubles (Art. 516 du code civil) 1.1. Biens immeubles : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. (Art. 517 du code civil) * -par leur nature : terrain, bâtiment * -par leur destination : les tuyaux servant à la conduite des eaux

Droit des suretés Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de

et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits) ( Situation des biens Signification des biens Droit Privé Public Patrimonial Extra-patrimonial Droits réels Droits personnels Droits intellectuels Principal Accessoire Dans le droit privé il y a deux sortes de droits : - les droits extra-patrimoniaux (ex. filiation) - les droits patrimoniaux (d’une nature économique – comme les biens) Les notions

nantissement dispose d’un droit de préférence, de suite, de rétention et de réalisation Droit de préférence : Ce droit permet au créancier d’être payé avant les autres. Pour cela le créancier doit s’inscrire auprès du Tribunal compétent en tant que premier créancier. Ce dernier n’a de droit que sur les biens financés. Droit de suite : Si le bien change de mains, le créancier peut faire valoir ses droits. Le créancier peut ainsi poursuivre un tiers. On observe souvent ce type de droit dans le cadre des

Arrêt 3 Mai 2006 L’arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la CCC le 3 Mai 2006 est relatif à la nature du droit de rétention. Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution

------------------------------------------------- Chapitre 2 les droits subjectifs Prérogative collective ou individuel dont une personne peut valoir sur un bien ou sur une autre personne et qu’elle tire du droit objectif. Il y a 2 sources _ les faits juridiques _ Les actes juridiques Classé en 2 catégorie : les droit patrimoniaux et le droit extra- patrimoniaux et il y a 2 catégorie de titulaire les personnes physique et les personnes morale SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF Un fait juridique et

I Droit des biens Fiche 1 – Introduction : La notion de bien Biens Droits Choses Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux Section 1. La Notion de bien I. Distinction des personnes et des biens Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire

biens sont toutes les choses analysées par le droit. L’analyse se fait en fonction du rapport qu’il peut y avoir entre les choses et les personnes juridiques, c’est-à-dire le pouvoir qu’a une personne sur une chose. Toutes les choses ne sont cependant pas des biens au sens juridique du terme car certaines choses ne peuvent être appropriées. Inversement, tous les biens ne sont pas des choses au sens courant du terme. Le mot "bien" désigne à la fois le droit subjectif qu’une personne a sur un bien et

des droits subjectifs Section 1 : classification des droits subjectifs §1- distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux C’est la première division. C’est une distinction qui est fondé sur la valeur économique des droits parmi les droits donc on pouvait être titulaire avait une valeur pécuniaire. Il y a les droits qui ont une valeur en argent (droit patrimoniaux). Ex : droit de propriété. Cependant, il y a des droit qui