Droit de suite

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

DROITS CIVIL(LES BIENS) INTRODUCTION : Biens :ce sont les droits patrimoniaux. Droits patrimoniaux divisés entre droits réels et droits perso. Le droit des biens ne s’applique qu’aux choses. L ‘objet du droit des biens ne concerne que les droits sur les choses dc pas perso qui relève des obligations. Le sens que l’on donne au terme bien est étroit. Le droit des biens c l’ensemble de règles qui s’appliquent aux choses et sur ces choses. On ne distingue pas le droit lui

Sujet : « Distinction entre le droit réel et le droit personnel » Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels (ou droits de créance) et les droits intellectuels. Les droits réels sont des droits donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme

l’hypothèque. Toutefois, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt de la 3e Chambre civile du 8 janvier 1974 la péremption de l’inscription laissait subsister le droit hypothécaire. Un arrêt plus récent de la 3e chambre civile du 25 avril 2007 indique que la péremption de l’inscription, lorsqu’elle est encourue, laisse subsister les droits hypothécaires ou le privilège. En effet, il ne s’agit pas d’une cause d’extinction de cette dernière, car le créancier pourra toujours, même sans l’accord du constituant

pas de liquidités ou de bien d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ces créanciers. Il s'agit d'une garantie que prend le créancier afin de pouvoir se prémunir conte une éventuelle défaillance du débiteur, elle est adjointe a un droit de créance pour le renforcer, nécessite donc l'existence d'une créance à garantir; elles ont donc un caractère accessoire ce qui veut dire qu'elles suivent le sort de la dette garantie tant pour la transmission que pour l'extinction de cette dernière

* le patrimoine : ensemble des bi1 ds droit et ds obligation evaluables en argent. l'ens du passif repond a l'ens du passif ( universalité de droit ) * la thèse personaliste :

TD de Droit des Sûretés Séance 1 : Droit de gage général – Présentation des sûretés Dissertation : Les moyens de protection du créancier chirographaire Les rapports entre le créancier et le débiteur sont fréquemment caractérisés par une certaine complexité. Les rapports d’obligation qui unissent ces deux protagonistes constituent un lien de droit permettant au créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la distinction traditionnelle des

Chapitre 2 : Le patrimoine et les sûretés 1) Le patrimoine d’une personne est un élément de la personnalité juridique. Il correspond à l’ensemble des droits et des obligations pécuniaires, c’est-à-dire évaluable en argent, d’une personne. Toute personne a un, et un seul patrimoine ; c’est le principe de l’unicité de patrimoine. Sa valeur peut être négative (il comprend un passif, c’est-à-dire les obligations et les dettes). 2) Il y a une distinction entre biens mobiliers et immobiliers puisqu’elle

forcément du transfert de l’usus, du fructus et/ou de l’abusus). Or, le droit de propriété est exclusif. Ensuite, ce transfert de propriété peut n’être que provisoire, et c’est la situation normale. Or, le droit de propriété en droit français est perpétuel, il est imprescriptible. Il faut rajouter l’idée de limites au pouvoir du fiduciaire, donc du propriétaire. L’article 544 du CC dispose que le droit de propriété est le droit de jouir de la manière la plus absolu. Ceci ne veut pas dire grand chose

PARTIE 02 | LE DROIT SUBJECTIF CHAPITRE 01 | LES DIFFERENTS DROITS SUBJECTIFS Un droit subjectif est un pouvoir dont peuvent se prévaloir les individus, les personnes de droit, les sujets de droits, sur le fondement du droit objectif. SOURCES DU DROIT Les deux sources des droits subjectifs : l’Acte Juridique et le Fait Juridique. L’Acte Juridique doit être définit comme toute manifestation de volonté d’une ou de plusieurs personnes destinées à produire des effets de droits délibérément