Droit de suite

sûreté il s‘agit de la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Cette notion renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Donc le droit des sûretés est le droit de la prudence des créanciers envers le débiteur. Cependant, il faut faire la distinction entre la notion de sûreté et la notion de garantie. Les garanties correspondent à l’ensemble des avantages particuliers conférés à un créancier

TD 1 : droit des biens : distinction droit réel/droit personnel Adresse mail : stefaniapezzella@hotmail.fr FICHE D’ARRET : 5 PARTIES : - Faits : Procédure : Les thèses en présence : Problème de droit : Solution de la cour de cassation : Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304 Faits : Mettre les noms des parties, qualifier (vendeur,acheteur) : En 1932, la fondation a vendu un Hotel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie

Les droits de la personnalité Il fut un temps, au milieu du XX è siècle, où certain considéraient que les droits de la personnalité n'existaient pas. Le doyen Roubier considère que ces droits de la personnalité ne sont pas des droits, ne sont pas des prérogatives des individus. Il considère que ce sont des devoirs imposés à tous les autres. Il dit « on peut dire que c'est mon droit si j'en fais ce que je veux » (si j'ai le droit de le vendre, de ne pas l'exercer...) Ex : J'ai un droit de propriété

C'est un cadre dans lequel le citoyen pourra se mouvoir, trouver sa liberté, et il va être régi par une constitution qui décrit les fondements et la manière de gouverner. En dix ans il va y avoir 3 constitutions. Section 1 : du sujet au citoyen, droits politiques et exclusions Ces hommes de la révolution ont très vite établit une distinction entre une égalité civile, celle de la loi, et une égalité politique, un peu moins égale. Paragraphe 1 : la difficile mise en œuvre de l'égalité politique

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

Module n°2 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail fondé sur le lien de subordination impose des obligations spécifiques à l’employeur et au salarié I – LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR A) Paiement du salaire : obligation principale Elle consiste à fournir le travail convenu et verser le salaire prévu. 1/ Salaire de base A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine

Histoire du droit cours 17 09 2015 Esclavage condition indispensable pour ke démocratie fonctionne. Coment est on citoyen ? lorsqon rép a keleke critères 1 légitime mariage parent citoyen 2 l’âge avoir au moins 18 ans, e^tre inscrit dans un menu d’un régime (vile Athènes et Rome) Les medecs sont des étrangers asie mineure SOLON (législateur mythique) accorde droit cité au medek (droit de cité n’est pa la citoyenneté il peut résider mais ne participe pas à la vie politique ) les droits fondamentaux

Travail de Droit Fiscal Comparé « Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de l’article 9 de la convention modèle OCDE ? Le cas de : - la France - le Royaume-Uni - l’Espagne par rapport à la Belgique » Année Académique 2010-2011 Benoît Desirotte 17 Août 2011 Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de

CATEGORIES (suite) Dans l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante (40) impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système

pas le pouvoir de modifier le contrat. En effet, si la théorie de l'imprévision est écartée en droit privé, ce n'est pas le cas en droit administratif comme en témoigne l'arrêt Compagnie du Gaz de Bordeaux de 1916. La théorie de l'imprévision y est alors admise sous conditions. Cela a l'avantage de ne pas conduire à la rupture du contrat, mais de bouleverser son équilibre suite à une circonstance qui l'oblige. La théorie de l'imprévision atteint effectivement à la force obligatoire