Droit de vote

peuvent sembler inefficaces, la participation électorale au Liechtenstein dépasse généralement 80% et celle du canton en Suisse est habituellement la plus importante au pays. Bien sur, c’est dans les États où les sanctions sont les plus sévères que le vote obligatoire a réellement eu un impact sur le taux de participation. En Australie, celui-ci est passé de 58 à 91% suite à l’adoption de cette loi. Les électeurs australiens doivent dorénavant payer une amende s’ils ne s’inscrivent pas sur la liste électorale

PARTIE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE Chapitre introductif Les droits des sociétés à vocation de régir les sociétés, les structures qu’utilisent les entrepreneurs afin de donner une structure juridique à leurs entreprises. Il existe plusieurs types de société. En droit français le législateur a imaginé 6 types principaux de sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS)

Le salarié a aussi le pouvoir de ne pas obéir ainsi si tous les salariés font grève l’entreprise ne marche plus. Ainsi si le chef d’entreprise ne respecte pas le contrat de travail, le salarié a le droit de faire appel au conseil des Prud’homme en retour le dirigeant de l’entreprise a le droit de le renvoyer en cas de motif valable. Par conséquent les dirigeant dépendent des salariés et vice-versa. Il n’y a pas que les relations entre dirigeant et salarié qui définissent l’organisation

|Eléments de valorisation | |Question 1 : quatre points |Nuances sur la réalité de l'exercice des droits | |La souveraineté appartient à tous les citoyens. Elle se |(suffrage universel masculin) | |concrétise par le droit de vote et les autres libertés | | |politiques (association, pensée, expression) |

européenne, après avoir mis en place un Forum européen du gouvernement d’entreprise, a l'intention de créer un comité consultatif appelé « Comité consultatif sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés » qui devra lui permettre d’obtenir un avis technique sur la mise en œuvre du Plan d’action sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise de 2003. Le comité consultatif peut comporter jusqu'à 20 membres possédant une expertise de haut niveau dans des domaines couverts par le Plan d’action

société. Seules les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ont la faculté d'émettre des actions. La plupart des autres sociétés émettent des parts sociales (SARL...). Une action dite classique ou ordinaire se décompose en plusieurs droits, qui en font sa valeur. Les actions sont donc des titres de propriété représentant une fraction du capital d'une société. Leur détenteur (l'actionnaire) devient copropriétaire de la société. Il reçoit une partie du bénéfice de cette société sous forme

pérennité. Question 3 : La SCOP, Société Coopérative de Production, présente plusieurs avantages. C’est une entreprise dans laquelle les salariés sont également les associés, ils détiennent au minimum 51% du capital social ainsi que 65% des droits de vote. Ces associés-salariés, ou «coopérateurs», participent donc activement aux choix stratégiques de l’entreprise lors des Assemblées Générales annuelles. De plus, tous les salariés, dans une SCOP, sont égaux quelque soit leur hiérarchie, leur part

constitution du 4 octobre 1958. Le préambule de cette constitution s’appuie sur trois textes fondamentaux qui sont : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la charte de l’environnement de 2004 et du préambule de la constitution du 27 octobre 1946. « Liberté, égalité, fraternité » sont les trois principes fondamentaux de la Vème République française. Ce sont des droits intangibles, qui sont à la fois sociaux et politiques. L’article premier de la constitution s’inscrit dans ce cadres car il énonce

Thème de l’étude: Le droit de vote aux étrangers Prénom : Jean Philippe Ma recherche documentaire Document 1 : Titre: Le droit de vote aux étrangers Dates: 18/09/2013 Nature: article Source: Le Figaro http://www.lefigaro.fr/politique/2013/06/27/01002-20130627ARTFIG00642-le-ps-veut-toujours-le-droit-de-vote-des-etrangers.php Idée principale: Le droit de vote aux étrangers, c’est

gestion, les revenus de biens propres ont un statut particulier : un seul époux exerce les droits conférés par le titre, celui au nom duquel le compte est ouvert : les droits exercés s’entendent au vote aux AG ou la perception du dividende ou du coupon. Les arbitrages sur titres ne relèvent pas de la cogestion mais du pouvoir de gestion concurrente de l'article 1421 du Code civil puisqu'il s'agit de droits négociables dépendant de la communauté. En théorie donc chaque époux peut vendre librement