Droit d'enregistrement

Introduit des dispositions spécifiques au crédit-bail Vise la protection des investisseurs et des sociétés de crédit-bail, par le biais notamment : - Référence expresse au Code dans le préambule du contrat - Opérations de publicité des contrats de CB - Droits du bailleur opposables aux créanciers du preneur Leasing Business Forum 2010, Dakar (Sénégal), 22 et 23 mars 2010 14/34 LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC 3 - RÉGLEMENTATION Agrément délivré par Bank Al - Maghrib après avis conforme du CEC. Ministre

………………………………………………………………………………………………………………………..27 36. Vérification a posteriori des qualifications du candidat …………………………………………………………………………27 37. Droit de l’Autorité délégante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….28 38. Modalités d’attribution …………………………………………………………………………………………………………………………29 39. Droit de l’Autorité contractante de modifier les quantités au moment de l’attribution de la convention 29 40. Notification

entre le patrimoine de l’associé et celui de la société 20 3) Le cas du décès du dirigeant 22 B) Faciliter de la transmission de l’entreprise 23 1) La cession des parts sociales 23 2) La transmission des parts sociales 24 3) La location de droits sociaux 25 C) Limiter la responsabilité des associés 27 1) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 27 2) Responsabilité de la société 28 II- Les choix offerts par la règlementation en vigueur et leur impact 30 A) Présentation

Code Postal : Ville : Code Postal : livré le : A: E-Mail : Agence : Agence : Date Signature du Responsable Cachet Réservé pour GS1 Tunisia Code Adhérent : Date d’adhésion : Redevance Annuelle : Chargé de Dossier : Droit d’entrée : Chargé de Saisi : Catégorie : GS1 Tunisia S.A - Capital 500 000 DT - Immeuble Cléopâtre - Centre Urbain Nord - 1082 - Tunis - Tunisie T: 71 948 660 F: 71 948 650 E: info@gs1tn.org RC: B 121181996 - CD: 132 133 R TVA: 32 995 E/A/M/000

créée en 2005 vers une instance de conseil présidée par le Directeur en 2009, le Directoire A – La disparition de la parité dans le Directoire, Dans la nouvelle Loi HPST, le Directeur, membre de droit, est président du Directoire. Par contre le Président de la CME, membre également de droit, acquiert un statut reconnu puisqu’il devient vice-président du Directoire. Mais, contrairement au Conseil exécutif, ce n’est plus le président de la CME qui désigne les praticiens, mais il propose seulement

l’administration des douanes en cas de dédouanement à domicile ; * déposer une déclaration en détail pour leur assigner un régime douanier (mise à la consommation exportation en simple sortie, régimes économiques en douane) ; * payer les droits et taxes exigibles ; * produire les titres et les documents éventuellement requis par la réglementation du commerce extérieur et des changes (Titre d’importation ou d’exportation facture pro-forma, certificat d’origine, note de colisage, certificat

librement Fixé librement NATURE DES APPORTS -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (mais il n’entrent pas dans la composition du capital. Liés à l’apporteur, en cas de décès il ne se transmet pas) -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (juste droit de vote en AG et accès à la distribution des bénéfices/ils n’entrent pas dans la composition du capital social) -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (ils ne permettent pas de contribuer à la formation du capital social mais attribue des actions

Associés – apports en nature D’après les statuts – Réalisation de l’apport en nature 04/1/2010 Capital souscrit – appelé, non versé Capital souscrit – appelé, versé D’après les statuts – Libération des apports 18/01/2010 Banque Honoraires Droits d’enregistrement et de timbre TVA déductible sur biens et services Maître Guilbert Mise à disposition des fonds 600 000 1 500 000 400 000 500 000 2 000 000 1012 1013 512 6226 6354 44566 467 5 000 000 5 000 000 3 048 304,00 1 000,00 500,00 196,00 3 050

aucune copie de la convention qui est restituée aux partenaires. Si le PACS est notarié, il est dispensé d’enregistrement au greffe, le notaire l’inscrit sur un registre tenu par lui. Les nouvelles modalités de publicité du PACS améliorent la situation des tiers, dont les créanciers. En effet, l'extrait d’acte de naissance mentionne désormais en marge le nom du copacsé, la date d'enregistrement et éventuellement celles de la modification ou de la dissolution du PACS. La publicité est faite soit

Régimes économiques en douane b) et le régime de drawback. C- Effets (art 114 CDII) Suspensif : Dispenser les opérateurs du commerce L’octroi d’un régime douanier suspensif a un double effet : extérieure de l’obligation du payement des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation dont sont passibles les marchandises ainsi que de l’application des prohibitions, à l'exception des prohibitions absolues visées à l’article 15 du code, et restrictions quantitatives à l’importation et à