Droit d'enregistrement

idée large sur les voies du métier, le contact avec le personnel et la ponctualité. FICHE TECHNIQUE SIEGE SOCIAL : Cabinet Hassan KHELLOUFI TEL : 0536710171 ACTIVITES : Organisation comptable-Conseil en droit des affaires-Conseil financière et juridique- Organisation et management Audit et expertise Arbitrage et conciliation. FORME JURIDIQUE : Personne physique N ° DE PATENTE : 10100611 DATE DE CREATION : 1990 NOM DU DIRIGEANT : Hassan KHELLOUFI

propriétaire et utilisateur du bien, l’un comme l’autre y trouvant des avantages financiers. En vertu d’un contrat de crédit-bail, une personne (le bailleur) transmet à une autre personne (le locataire) ; pendant une durée déterminée ou indéterminée, le droit de jouissance sur un bien meuble ou immeuble, et ce moyennant le versement d’un prix , et selon des conditions prévus par le contrat. o Cadre juridique du crédit-bail au Maroc : La particularité du crédit-bail au Maroc est de s’y être implanté

propriétaire et utilisateur du bien, l’un comme l’autre y trouvant des avantages financiers. En vertu d’un contrat de crédit-bail, une personne (le bailleur) transmet à une autre personne (le locataire) ; pendant une durée déterminée ou indéterminée, le droit de jouissance sur un bien meuble ou immeuble, et ce moyennant le versement d’un prix , et selon des conditions prévus par le contrat. o Cadre juridique du crédit-bail au Maroc : La particularité du crédit-bail au Maroc est de s’y être implanté en

caractéristiques de la société à créer, à savoir : La dénomination sociale. La forme juridique de la société. Le siège social qui est le domicile légal de la société. L'objet de la société. Le montant du capital. Dispositions relatives aux droits d'enregistrement et timbres. Les statuts doivent être l'égalisés, timbrés avant de les déposés auprès de service de l'enregistrement. 4. Certificat de patente : C'est une demande à pour but d'inscription définitive au rôle des patentes Après l'enregistrement

permet de donner une consistance au bilan de l'entreprise qui conforte son image et facilite le recours à l'endettement pour son exploitation. Le prix d'acquisition de l'immeuble et l'ensemble des aménagements sont amortis dans les conditions de droit commun. De même, les frais d'acquisition sont déductibles des frais généraux de l'exercice au cours duquel ils sont exposés. L'inscription des parts de la SCI à l'actif de l'entreprise permettrait aussi d'amortir et de déduire les frais d'acquisition

d’entreprise. Le simple actionnaire a lui juste une responsabilité limitée aux apports. Une SAS fonctionne avec tout d'abord une direction, des décisions collectives, et un commissaire aux comptes. d) Fonctionnement La direction Les associés ont le droit de déterminer librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. _ Il est impératif de nominer un président unique ou un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, _ Il est possible

successions et des libéralités – a apporté plusieurs modifications substantielles au régime juridique applicable au PACS, dont notamment la publicité du PACS par une mention en marge de l’acte de naissance, la reconnaissance au partenaire survivant d’un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun, la consécration d’une obligation d’assistance entre partenaires ou encore la consécration comme régime de principe applicable aux biens des partenaires celui de la séparation des patrimoines

LE DROIT DE RETRACTATION AU MAROC DANS LA LOI 31-08 L’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies. Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière. Le droit marocain pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 230 du Dahir des obligations et contrats). Celles-ci sont alors pleinement tenues

L’association informelle, non déclarée à la préfecture mais avec une personnalité juridique. Association d’utilité publique. Les associations peuvent poser des actes de commerce elles peuvent même faire du bénéfice, cependant elle n’a pas le droit de partager l’argent avec leur membre. 2) les coopératives C’est une association de personnes qui se crée en règle générale pour réaliser des économies dans le cadre de leurs activités principale. Conclusion : l’association bénéficie de

individuelle. Or le fait d’acheter pour revendre fait de l’officine de pharmacie un fonds de commerce. Comme pour tout fonds de commerce, Madame LOGICOM exploite une universalité de biens corporels (matériels et marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, enseigne, raison sociale, etc.). Fiscalement, les bénéfices de l’exploitation sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Socialement, elle est affiliée au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés