Droit d'enregistrement

d'Engagement de Joueur Professionnel Saison 2010/2011 N°............ (Chaque exemplaire de contrat doit obligatoirement être numéroté dans l’ordre d’enregistrement par le club) Entre les soussignés 1. Le club sportif Dénommé : ……………………………………. Représenté par : ……………………………………. Fonction du représentant : ……………………………………. N° d’enregistrement du club à la FRMF : ……………………………………. Adresse du club : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Ci - après dénommé : le club (employeur)

1. Droit : Article 6 : Chacun a droit en tout lieux de la reconnaissance de sa personnalité juridique. * Explication : Avoir une personnalité juridique c’est un être capable de posséder des droits et des obligations cette personnalité juridique prend effet dès la naissance à condition de naître vivant et viable. C’est donc le droit d’avoir des droits. Elle est caractérisée par un nom, une nationalité et un état civil. 2. Article : Enregistrement des naissances Le droit à un nom et

LA PERSONNE, SUJET DE DROIT Section 1 : La personne physique § 1 : Les critères de la vie et de la mort A) Acquisition de la personnalité juridique B) Perte de la personnalité juridique § 2 : Une incertitude : Le disparu & L’absent A) La disparition B) L’absence Section 2 : La personne morale § 1 : Une personne A) L’existence de la personne B) L’identification de la personne § 2 : Un sujet de droit A) Le patrimoine de la personne morale B) Les droits de la personnalité __ Section

ORD/CL Général Ensemble ORD/CL Absence de séparation des tâches entre les fonctions d'expression des besoins (équipements), de passation des commandes (dans le cadre ou non de marchés) et d'autorisation des commandes, de réception, d'enregistrement comptable , de contrôle des factures, de contrôle de l'état d'avancement des travaux, règlements des fournisseurs Non respect des délégations Réalisation d'organigrammes séparant les tâches, à défaut que celles-ci soient réalisées par des

propriétaire et utilisateur du bien, l’un comme l’autre y trouvant des avantages financiers. En vertu d’un contrat de crédit-bail, une personne (le bailleur) transmet à une autre personne (le locataire) ; pendant une durée déterminée ou indéterminée, le droit de jouissance sur un bien meuble ou immeuble, et ce moyennant le versement d’un prix , et selon des conditions prévus par le contrat. o Cadre juridique du crédit-bail au Maroc : La particularité du crédit-bail au Maroc est de s’y être implanté en l’absence

propriétaire et utilisateur du bien, l’un comme l’autre y trouvant des avantages financiers. En vertu d’un contrat de crédit-bail, une personne (le bailleur) transmet à une autre personne (le locataire) ; pendant une durée déterminée ou indéterminée, le droit de jouissance sur un bien meuble ou immeuble, et ce moyennant le versement d’un prix , et selon des conditions prévus par le contrat. o Cadre juridique du crédit-bail au Maroc : La particularité du crédit-bail au Maroc est de s’y être implanté en l’absence

accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle, il n’y a pas de protection face aux contrats. Donc le législateur

capital social ; - identités de l'administrateur, du directeur ou gérant. 4. Enregistrement de l’acte constitutif de la société auprès du SPF Finances Il faut obligatoirement enregistrer l'acte constitutif de la société auprès d'un bureau d'enregistrement du SPF Finances, Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. S'il s'agit d'un acte authentique (notarié), cela doit être fait par le notaire endéans les 15 jours. Pour les actes passés sous seing privé, ils doivent

de la loi. « La loi fixe les règles concernant : », et suivent une série de domaines comme la nationalité, l’état et la capacité des personnes, le régime d’émission de la monnaie, etc. La question qui se pose alors est : qui va créer des règles de droit dans tous les autres domaines ? C’est l’objet de l’article 37 qui stipule « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le domaine du pouvoir réglementaire* est donc limité par un principe négatif

générateur de la créance (réalisation des paiements assujettis) qui détermine la date à partir de laquelle le délai d’exigibilité commence à courir;  les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités territoriales et leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant (article 15