Droit d'enregistrement

Droit des contrats spéciaux | |9/02/07 Cours de M. Jourdain TD : Entre 6-12 arrêts pour chaque séance, avec des lectures « conseillées » (impératives). Deux petites interro écrites en TD (vers les séances 4-5 et 8-9), d’environ 25 minutes. Puis galop de 3h en amphi. Participation orale notée. Pas le Code Civil à l’exam !!! Introduction générale L’objet du cours est d’étudier les contrats qui ont des régimes distincts, des règles spéciales. Ça prolonge le cours de droit des contrats

la forme juridique de la société. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (autres sociétés). b) Les apports : Ce sont des biens appartenant aux associés et qui sont transférés à la société contre des droits dans le capital social proportionnellement à la valeur de leurs apports sous forme de part sociale ou d’actions (selon la forme d’association). Les apports en natures : Ce sont des biens immeubles, équipements de production, stocks, titres …

identification du processus de supervision) Absence de séparation des tâches entre les fonctions d'expression des besoins (équipements), de passation des commandes (dans le cadre ou non de marchés) et d'autorisation des commandes, de réception, d'enregistrement comptable , de contrôle des factures, de contrôle de l'état d'avancement des travaux, règlements des fournisseurs Non respect des délégations Réalisation d'organigrammes séparant les tâches, à défaut que celles-ci soient réalisées par

identification du processus de supervision) Absence de séparation des tâches entre les fonctions d'expression des besoins (équipements), de passation des commandes (dans le cadre ou non de marchés) et d'autorisation des commandes, de réception, d'enregistrement comptable , de contrôle des factures, de contrôle de l'état d'avancement des travaux, règlements des fournisseurs Non respect des délégations Réalisation d'organigrammes séparant les tâches, à défaut que celles-ci soient réalisées par

bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives ← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives ← décharge de responsabilité solidaire, not. responsabilité solidaire des époux. NB : « ID », donc impossibilité de remise de droits d’enregistrement

le client. | |Avantages du CBI : | |- Droits d'enregistrement sont fixés à 300 DH, quel que soit le montant de l'investissement. | |- Les loyers sont déductibles de l'assiette imposable.

exercices). * Le régime fiscal est assimilé à celui de la SA (donc assujettie à l'impôt sur les sociétés). Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1% plafonné à 3.049€, alors que pour une SARL les droits d'enregistrement sont de 4,80%. 3 Les raisons qui ont poussé les dirigeants d'EADS à créer une société de droit néerlandais sont : - 4 C) Approche marketing : Politique de développement 1 La société EADS a un large portefeuille

actions. Il est possible aussi, pour assurer une certaine stabilité à la société, d’insérer dans les statuts une clause d’inaliénabilité des actions, ceci pour une durée maximum de dix ans. Par ailleurs, il n’y a pas obligatoirement proportionnalité du droit de vote des actionnaires au capital détenu. Commissaires aux comptes Depuis le 1er janvier 2009, les SAS ne sont plus obligés d’avoir un commissaire aux comptes à moins de remplir l’une des conditions suivantes :  Dépassement à la clôture de son

3 La dissolution de plein droit (ou d’office) La dissolution de plein droit est régie par les articles 39 à 44 du code des sociétés qui prévoient plusieurs cas de dissolution de plein droit : - la dissolution des sociétés dont la durée est limitée et qui arrive donc à expiration. - Le décès d’un associé. - La volonté d’une dissociation d’un ou plusieurs associés. - La réunion de toutes les parts en une seule main, qui n’entraine pas la dissolution en plein droit mais si après un délai d’un

conditions de fond du PACS : Art 515-1 du Code civil : « Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physique et majeur pour organiser leur vie civile»  S’agissant des conditions du PACS, il y a des règles propres au PACS. On devra appliquer le droit commun des contrats I. Capacité des parties Le PACS ne peut être conclu qu’entre 2 personnes physiques majeures. Il n’y a pas de possibilité de dispense. Il s’agit d’une incapacité de jouissance. Loi du 15novembre 1999 avait interdit le PACS pour