Droit d'enregistrement

LICENCIEMENT Objet: Licenciement pour insuffisance professionnelle M. Jaspe est licencié pour insuffisance professionnelle, en effet, les éléments de fait sont réels et vérifiables. A plusieurs reprises, M. Jaspe a commis des erreurs graves d’enregistrement des factures en comptabilité. Ces faits ne sont pas imputables à l’employeur. Nous sommes donc dans l’obligation de licencier M. Jaspe car il ne respecte pas ses engagement qu’il a signé lors de son contrat de travail. Lettre de licenciement

raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des droits et des garanties et les pouvoirs de l'administration fiscale sont strictement définis. Section 1 : Le contrôle fiscal de l'entreprise I) Les moyens de contrôle de l'administration La recherche des infractions commises par les contribuables conduit l'Administration à utiliser les pouvoirs de communication, de vérification ou de visite dont elle dispose. A) Le droit de communication L'administration peut prendre connaissance

DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES RELATIVES A LA DISSOLUTION ......................... 7 A.3. : CAUSES DE DISSOLUTION.............................................................................................................. 9 A.3.1. Dissolution de plein droit ................................................................................................................ 10 A.3.2. Dissolution judiciaire .....................................................................................................

 ANNEXES 2 INTRODUCTION Au cours de mon stage d’expertise comptable, j’ai eu l’opportunité de procéder à mise en œuvre d’une transmission universelle de patrimoine. Il s’agit d’une opération qui permet à une société détenant 100% des droits sociaux d’une filiale de prononcer la dissolution et de s’approprier ses éléments d’actif et de passif, sans qu’il y ait liquidation. Les conditions de détention sont les mêmes que pour la fusion simplifiée et la conséquence, à savoir la transmission

comptes |- |- | |6. pratique de l’expertise judiciaire |- |- | |7. Pratique du droit des affaires |- |- | |8. Informatique |- |- | |9.

statuts) et la souplesse dans son fonctionnement. I. II. III. IV. LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN PARTICIPATION LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATON REGIME FISCAL -_-_-_-_-_-_-_-_-_- 1/9 Droits de reproduction réservés  "Les CCI d'Alsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006 Les notes d'information juridiques I. A. LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN PARTICIPATION Conditions

de la comptabilité en fiduciaire. : a- travaux quotidiens : b- travaux manuel : c- travaux trimestriel : d- travaux annuel : 3- Etude de dossiers de clients : 4- Classement des documents comptables : 5- Les systèmes d’enregistrement comptable : a- le journal : Les journaux auxiliaires : b- grand livre : c-balance : C-Travaux Fiscaux : ………………………………………….31 1-Déclaration de la TVA : a- Définition : b- les caractéristiques de la TVA : c -Les

commerce se limite à la transmission d’éléments d’actif du bilan à l’exclusion de tout élément passif et présente par conséquent, une sécurité juridique. D’un point de vue fiscal, la cession de fonds de commerce entraîne la perception de droits d’enregistrement de mutation et l’impôt sur la plus-value constatée, mais il peut y avoir des optimisations fiscales qui peuvent être envisageable sous certaines conditions. A côté de cela, Monsieur PRIETO peut opter pour un autre schéma, notamment celui

préliminaire de réservation ne s'apparente pas a une promesse unilatérale de vente ainsi s'il n'est pas une promesse de vente c'est un contrat sui generis, donc il ne peut être régit par les conditions de la promesse unilatérale de vente (la condition d'enregistrement par acte authentique ou par acte sous seing privé dans les 10 jours a compter de l'acceptation par son bénéficiaire sous peine de nullité ne s'applique pas donc au contrat de réservation). Doc 5: la vente conclue sous la condition suspensive

produire pour le marché. 1)Economique : (INSEE) Unité-Entité : l’entreprise est une personne morale (PM) ou individuelle. -Juridique : existence de droit, identité à travers des documents, déclaration ou greffe du tribunal des commerces de ses statuts. Délivrance du K.bis (Nom de la société, raisons sociales, adresse, N° de SIREN, N° d’enregistrement RCS, code NAF) -Autonome : Liberté de ses actes commerciaux par rapport à un tiers (une entreprise mis en redressement judiciaire n’est plus autonome)