Droit Des Affaires 1

TD 1 : L’AGENT COMMERCIAL L’agent commercial est un mandataire civil économiquement lié à son mandant (L.134-1). Mandataire indépendant ce qui implique une liberté de choix dans la structure (organisation et de ses activités) de son entreprise. L’AC peut accepter de représenter d’autres mandants sauf si ce sont des concurrents. C’est un mandataire permanant (il exerce son activité à titre de profession habituelle). Il peut se faire assister de sous AC qui interviennent en son nom et pour son

SUJET : La sanction en droit pénal des sociétés commerciales I/ Contexte et justification Les affaires se sont, de plus en plus, développées dans les sociétés contemporaines. On assiste à une floraison d’entreprises de toute nature. Et étant donné que l’activité des entreprises dans les mêmes conditions que les autres activités économiques et humaines peut, parfois, tendre vers la délinquance, il est impératif de créer un ensemble de règles apte à régir essentiellement leurs comportements

 DROIT – RAPPELS I) Contravention, délit, crime → Infractions sanctionnées pénalement. Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire… Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…) Sanctions encourues Contravention Délit Crime Amende 1 500 €

 DROIT JUDICIAIRE PRIVE Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure

s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence à statuer en France. Certaines juridictions n'appartiennent à proprement parler ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif : on dira qu'elles sont extérieures aux ordres juridictionnels (Sous-partie 2). Sous-partie 1. Les juridictions composant les ordres juridictionnels -

I/Champs d’application de la T.V.A : A/LES OPERATIONS IMPOSABLES : 1/ Les opérations soumises à la T.VA à titre obligatoire : 2/Les opérations soumises à la T.V.A sur option : B/LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : C/ TERRITORIALITE DE LA TVA : D/ LES EXONERATIONS EN MATIERE DE T.V.A : 1) Les affaires faites à l’intérieur : 2) Les affaires faites à l’importation : 3) Les affaires faires à l’exportation : II) Les règles d’assiette et les taux de la T.V.A :

Justice et affaires intérieures La justice et les affaires intérieures, regroupé sous le sigle JAI, constitue un des trois piliers de l’Union européenne. L’objectif de ce dernier est de contribuer à la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice » pour tous. Le Conseil JAI, instauré par le traité de Maastricht, donne les orientations à suivre afin d’atteindre ce but. En la matière quatre événements ont marqué une avancée, lesquels ont établit les domaines et les moyens à

Introduction générale Section I : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Le droit commercial, définition Paragraphe 2 : Le droit commercial, droit d’exception Paragraphe 3 : Conception étroite ou conception élargie du droit commercial ? A) La conception subjective du droit commercial B) La conception objective du droit commercial C) La conception renouvelée du droit commercial Section II : L’histoire du droit commercial Paragraphe 1 : La période antérieure au Code du commerce

lamentablement à la réduction de leurs pouvoirs avec la naissance de l’OHADA. Cette dernière ayant, afin d’uniformiser la jurisprudence issue du droit des affaires uniforme qu’elle sécrète, crée une juridiction supranationale portant le nom de « Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » (CCJA) à laquelle sont accordées les attributions traditionnelles[1] des juridictions suprêmes nationales. La supranationalité de la CCJA signifie qu’elle est au-dessus de la souveraineté des Etats Parties, donc

Pour assurer l'indépendance des juges et la neutralité qu'ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un