Droit Des Affaires 1

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

Institution juridictionnelle » Dalloz 2009 J.J TAISNE « Institution juridictionnelle » Dalloz 2008 Pierre PERROT « Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse

au Burkina Faso. Présenté par : SAVADOGO G. Moussa Juriste Plan : IIIIIIIV- Notion et caractéristiques des MARL. Historique et environnement règlementaire des MARL au Burkina Faso. Mise en place du CAMC-O et sécurisation de l’environnement des affaires au Burkina Faso. Les perspectives de développement des MARL au Burkina Faso. Annexes : Clauses d’arbitrage CAMC-O INTRODUCTION L’idée d’une justice propre aux milieux d’affaires constitue une ambition forte et un enjeu majeur pour les Hommes d’affaires

B) Le domaine de compétence Article 36 de la charte des nations unies. 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur. 2. Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation

Droit commercial Introduction: Auteur de droit commercial: -Yves Reinhard,Jean Pascal Chazal: Droit commercial -Bernhard Thomas Pierre -Bruno Petit: Introduction générale au droit. Autres ouvrages chez l'éditeur ''LexisNexis Litec'': -Actes de commerce -Le fond de commerce -Société commercial Le droit commercial est la branche du droit qui régit le monde des échange économiques. I)Définitions

d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : * état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... * famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... * droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; * brevets d'invention et droit des marques... Un tribunal statuant en formation "collégiale"

Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan .  1-Definitions des aspects Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est

Titre II : La monarchie administrative Chapitre 1 : Le gouvernement royal L’autorité du monarque est absolue ; en ce sens, non pas qu’elle peut tout, mais qu’elle n’est limitée ni contrôlée par aucun organe doté de pouvoirs propres. Cependant, elle doit toujours s’exercer par Conseil ou à « Grand Conseil ». Ainsi le recours au Conseil, dans la pratique, tempère et humanise l’absolutisme. Le principe est posé clairement par l’ordonnance d’octobre 1374 : « Nous et nos prédécesseurs nous fument

Prévisualisation .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES.[->0] .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES. INTRODUCTION I – Les définitions du Droit Kant : « Les Juristes cherchent encore une définition de leur concept de Droit ». Cette difficulté est du à la grande diversité des aspects juridiques. Le mot Droit revêt au minimum 2 sens : - C'est l'ensemble des règles de comportements qui régissent les rapports des personnes composant une même société. - C'est la faculté, la liberté de

Introduction (ci-dessous) - Section 1 : Le développement historique des affaires - Section 2 : Les sources du droit des affaires - Section 3 : La délimitation du droit des affaires • Titre 1 : Les acteurs de la vie des affaires - Section 1 : Les commerçants -- Sous-section 1 : L'identification, la détermination des commerçants --| Partie 1 : Le commerçant déterminé par son activité commerciale --| Partie 2 : La qualification en raison de la forme, la société commerciale --| Partie 3 :