Droit Des Affaires Et Morale

administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration :

réaliser par une personne privée ? Les défenseur du service publique admettaient une théorie selon laquelle le service publique ne pouvait être assurée que par une personne publique. En effet le droit publique de réputation plus contraignant ne saurait être assurés par des personnes qui ne serait pas soumis au droit public. Ainsi, le service publique ne serait assuré que par des personnes publique. Il y avait traditionnellement en France trois catégories de personnes publiques, l’État, les Collectivités

semestre: droit civil 2e semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque

Droit et commerce Introduction Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit

Droit pénal des affaires Chapitre 1 : Rappel Il y a trois types d’infractions : * Contravention : le tribunal de police est compétent -> amende et peines complémentaires. Il y a 5 types de contraventions dans le Code pénal : de 35€ à 1 500€ (3 750€ en récidive). Exemple : violence volontaire entrainant 8 jours de ITT est une amende de classe 5. L’ITT va mesurer la gravité de l’infraction. Au dessus de 8 jours, il s’agira d’un délit. * Délit : c’est la Code Pénal qui définit l’importance

Propriété intellectuelle (Jacques LARRIEU, professeur) Programme général : * Droit d’auteur et droits voisins * Brevets d’invention * Marques PLAN du thème 1 THEME 1 Droit d’auteur et droits voisins Exemple du parfum : On a tenté de le protéger par le biais du droit d’auteur, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. On va alors se porter sur la protection offerte par le biais du brevet d’invention mais le problème de cette protection est qu’il faut décrire complètement

 Quelle est la différence entre éthique et morale? Les mots « morale » et « éthique » se rapportent à la sphère des valeurs et des principes moraux. Sont-ils synonymes? Ont-ils des significations distinctes? Différentes écoles de pensée existent sur cette question. Pour certains penseurs, « morale » et « éthique » ont la même signification : le premier provient d'un mot latin (« mores ») et le second d'un mot grec (« éthos ») qui, tous les deux, signifient « moeurs ». Pour d'autres, ces

Culture Juridique : introduction au droit Partie 1  Chapitre I : La notion de droit et de sanction d’un droit Intro : quelques distinctions Le droit régit la vie en société en général, c’est un ensemble de règles non figées qui évoluent en fonction de la société Le code civil évolue depuis 1804 Ex : le mariage homosexuel, la société est favorable à cette solution, la loi évolue en fonction des mentalités. • Droit et religion La religion adhère à un ensemble de règles transmises

DCG - UV 2 - dt des stés - 31536DROIT DES SOCIETES – CORRIGE DU DEVOIR UE02-D016 EFC UE02-C016 - 1 - CORRIGE DU DEVOIR UE02-D016 CAS PRATIQUES I. AFFAIRE SA ANGEL 1. Dans cette affaire, quelles infractions ont été commises ? Par qui ? a. Le délit d’abus de biens sociaux  L’élément légal L’abus de biens sociaux dans les SA est défini par la loi du 24 juillet 1966, article 437, 3°, aujourd'hui codifié à l’article L. 242-6, 3° et 4° du Code de commerce.  L’élément matériel Trois conditions

censé ignorer la loi ! » Leçon 001 : La Notion du droit L’idéal contenu dans la notion de « l’Etat de droit » d’une part et dans l’adage célèbre « Nul n’est censé ignorer la loi » d’autre part rend nécessaire la vulgarisation du droit dans nos sociétés actuelles. Comment en effet, peut-on espérer aboutir à la construction de l’Etat de droit si en général, la population, élément sociologique constitutif de l’Etat ne sait rien du droit ? Et comment peut-on affirmer sans gêne que « Nul