Droit Des Affaires Généralités

Introduction Chapitre I : généralité sur le contrôle fiscale Chapitre II :les modalités d’exercice du contrôle fiscale . 1) Formes du contrôle fiscale : On distingue : • le contrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites, • le contrôle sur pièces, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements

CRM | Projet de session réalisé par : | | | IF4 | Année universitaire : 2012 /2013 | | Sommaire I. Introduction : 2 II.La gestion de la relation client 3 1. Généralités : 3 2. CRM , constituante indispensable de la performance du marketing ? 5 3. OpenErp : 6 a. Les principaux termes utilisés : 6 b. Les principales fonctionnalités CRM : 7 4. Affichage : 9 III. Conclusion 13 Introduction : OpenERP (anciennement connu sous le nom Tiny

Le Système Judiciaire Marocain L’EVOLUTION DU DROIT PRIVE MAROCAIN L es textes les plus importants qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal

SOURCES DU DROIT : LA JURISPRUDENCE Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. La source de droit revêt deux formes. D'une part les sources directes qui sont directement créatrices de droit et d'autre

Dissertation : la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source du droit ? François Gény aime la loi et la respecte trop pour aller planter le drapeau de la jurisprudence à son sommet. Une jurisprudence ne se décrète pas, elle s’élabore. La jurisprudence recouvre différentes significations. C'est tout d'abord l'habitude prise par les tribunaux d’appliquer une règle de droit d’une certaine façon. On parlera ainsi de jurisprudence constante : les tribunaux jugent toujours de la

solidarisme contractuel. Le droit positif n’est pas resté insensible à ces sollicitations doctrinales et aux réalités sociales. Cela dit, cette nouvelle et souhaitable justice contractuelle doit se déployer dans les limites raisonnables car elle ne peut aboutir à remettre très facilement en cause ce que les contractants ont décidé et fragiliser le contrat qui est un instrument de prévisibilité pour les parties. Le droit des contrats est un élément important dans le domaine des affaires, qui nécessite bien

Problématique : Quelles sont les grandes caractéristiques du règne personnel de Louis XIV ? I) La monarchie absolue de droit divin sous le règne de Louis XIV : A) Qu'est-ce que la monarchie absolue de droit divin ?: D'après la Tradition, Clovis, par son baptême, fait de la monarchie française «la fille aînée de l'Eglise», étant lui-même le premier roi «Très Chrétien». Le droit divin des rois s'affirme dans le rituel du sacre mais pour affranchir la couronne de France de la suzeraineté de l'Eglise

QUE DOIT ÊTRE LA RÈGLE DE DROIT ? « (…) la faute, ce peut être le manquement à une règle de mœurs aussi bien qu’à une règle de droit. Le problème de la juridicité va se poser à cette occasion : (…) où fixer le point de passage ? » (J. CARBONNIER, Sociologie juridique, PUF, Coll. THEMIS, 1978). L’appréhension par le droit d’une « règle de mœurs » soulève immanquablement la question de la distinction entre celle-ci et celle de la règle de droit. Critère de la règle de droit, le vocable de « juridicité

INTRODUCTION AU DROIT FRANCAIS INTRO Différences entre le D° fr et esp -similitudes ds le contenu des N et la façon d'argumenter mais de grdes ≠ -D° Fr: magistrat font un effort de synthèse plus important, meilleur raisonnement, plus profond -D° esp: répétitions ds les arguments Droit français= renvoi eu D° objectif (D° subjectif= prefrrogatives individuelles accordées à chacun des individus) I/ les grands domaines du Droit 1/ Droit privé et droit public -D° privée= système de

Introduction : La police administrative est souvent définie comme l’activité de l’administration qui consiste à règlementer ou parfois à interdire les actes, les sujets de droit. Elle se voit reconnaître par des textes une compétence la laissant libre d’agir ou non et lui laissant le choix de la décision, dans la limite de la légalité. Les libertés individuelles quant à elles sont définies comme étant des libertés auxquelles personne ne peut porter atteinte, on ne peut pas apporter normalement