Droit Des Affaires Généralités

LE DROIT COUTUMIERQu’est-ce qu’une coutume ?L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme la preuve d’une pratique générale et constante acceptée comme étant le droit. Il s’agit donc des règles générales du DI mais également des mécanismes fondamentaux de l’ordre international. Il est nécessaire de distinguer :· Le processus coutumier qui est l’ensemble des moyens et moyens par lesquels la règle est formée. Il s’agit d’un procédé, régi par le droit international et autonome par rapport

on rencontre comme une des sources des règles du droit administratif les normes d’origine internationale et d’entre elles toutes celle-ci qui proviennent du droit communautaire européen. Il s’agit de l’ensemble des traités conclus par les États membres de l’Union européenne (droit originaire) et des nombreuses dispositions adoptées par ses organes communautaires (droit dérivé), qui font part du régime juridique français. Dans le cadre du droit dérivé les organes communautaires ont compétences

Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre III : Organisation juridictionnelle [7-36] Chapitre 1 : Généralités [7-14] Chapitre 2 : Des Chambres de Jugement [15-26] Section 1 : Des Chambres Financières [15-22] Section 2 : Des Chambres Administratives [23-26] Chapitre 3 : Attributions des Présidents des Chambres [27] Chapitre 4 : Des Structures

La conception du pouvoir dans la France du XVIIIe siècle La France est une monarchie absolue de droit divin depuis le XVIe siècle. Le pouvoir est aux mains du roi qui dirige sans parlement, ni constitution. Louis XIV est mort en 1715, Louis XV lui succède, ce qui entraîne un grand relâchement des mœurs. En Europe, cette époque est marquée par de nombreuses guerres (le plus souvent des guerres de succession). Démographiquement, la France est très majoritairement paysanne. La bourgeoisie s’y enrichie

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut distinguer la faute civile (délit civil) de la faute pénale (infraction). En droit civil, le délit existe dès l’instant qu’il y a une faute, même légère, intentionnelle ou non, si celle-ci a entraîné un dommage pour autrui. Tandis qu’en droit pénal, l’infraction suppose la violation d’une loi pénale. Elle existe même si elle n’a pas causé de dommage. Mais cette faute peut consister en une infraction

pouvoir législatif. Ils constituent une source directe de la règle de droit. Sur ce terrain, le règlement n’intervient plus à titre subsidiable mais à titre 2) La loi principale source du droit français Le mot « loi » est employé pour désigner la règle de droit elle-même. Le terme « loi » désigne uniquement les règles de droit voté par le Parlement. Dans ce deuxième sens, la loi n’est que l’une des sources de la règle de droit. L’initative des lois appartient au premier ministre et aux membres des

DROIT CIVIL Introduction au droit civil Les juristes considèrent que le mot droit comporte 2 définitions distinctes et complémentaires. -ensemble de règles destinées à organiser la vie sociale et à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ce sont des règles générales et impersonnelles qui font abstraction de toutes implications individuelles. ->droit objectif Cette définition est certes utile mais pas satisfaisante. L'observation du seul phénomène de la règle du droit

Plan de travail Introduction Partie I : les droits de douane au Maroc Section 1 : généralités sur l’application des droits de douane au Maroc Section 2 : la douane et l’entreprise marocaine Partie II : l’impact des droits de douane sur les entreprises marocaines Section 1 : les régimes économiques en douane et leurs avantages Section 2 : la compétitivité de l’entreprise marocaine dans le cadre des accords

s'agisse d'associés, d'établissements de crédit ou d'administrations. Comment utiliser ce dossier ? Vous trouverez sur les pages de gauche des précisions et des explications sur les éléments qu'il faut prendre en considération. Les pages de droite sont destinées à recevoir vos réponses. Ce document ne constitue cependant pas un cadre rigide et bien entendu, vous l'adapterez à votre projet personnel car, en création d’entreprises, la notion de « services » recoupe des réalités très différentes

philosophie des sciences, philosophie de l'art etc... ?). Identifier plus précisément le thème (champ de réflexion plus étroit). Identifier les concepts ou notions impliquées dans la question. Cf. schéma de l'entonnoir. Exemple : « Le bonheur est-il affaire de politique ? » : → la question se rapporte aux domaines de la morale et de la politique → elle porte sur le thème du 'rapport' entre la politique et le bonheur → plus précisément encore, elle fait intervenir implicitement les notions d' « individu »