Droit des affaires

emprise le droit et les institutions et les contrôle également. Ce constat est surprenant et l’emprise du pouvoir se renforce constamment. (Le P.P démocratique qui édicte et met en place des institutions pour présenter les citoyens, mais en réalité, l’emprise du pouvoir existe aussi dans le cadre de ce régime. Facteurs liés au développement de l’administration : L’administration est un instrument privilégié pour le P.P, c’est un moyen très efficace pour renforcer son emprise sur le droit et sur

Droit des Affaires I- La hiérarchie des normes en droit français. Législatif,judiciaire 1789 : DDH → constitution de 1946 : libertés individuelles, fondamentales Charte de l'environnement : 26/01/2015 La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l'article 34 de la constitution française. La loi c'est un texte général, qui s'applique partout sur le territoire français, à l'ensemble des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller

C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu'elle a été crée au XIIIème siècle. Le code de commerce a été crée en 1807 par Napoléon. Le droit des affaires occupe une

Droit des affaires – Support de cours 2012 Le patrimoine de l’entreprise 1. Les biens Le patrimoine de l’entreprise est constitué de biens Tous les biens sont meubles ou immeubles (Art. 516 du code civil) 1.1. Biens immeubles : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. (Art. 517 du code civil) * -par leur nature : terrain, bâtiment * -par leur destination : les tuyaux servant à la conduite des eaux

congrès annuel de l’APPDQ La Faculté était l’hôte du 43e Colloque annuel de l’Association des professeures et professeurs de droit du Québec qui s’est tenu à l’Hôtel Mont-Gabriel, du 21 au 23 avril dernier. Des professeurs de la Faculté, d’autres facultés du Québec et de l’Université d’Ottawa y ont présenté leurs réflexions sur L’impact des discipli- nes exogènes au droit sur l’enseignement et la recherche en ce domaine. Les pro- fesseurs Jean Leclair et Brigitte Lefebvre étaient les responsables

DROIT DES AFFAIRES droit commercial et des activités commerciales et indépendantes PARTIE I – LES ACTEURS Chapitre 1 – La forme de l’entreprise L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire. L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom. Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité

 TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. »1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial. Art.415 C.c.Q. b. Le partage du patrimoine s’opère

Droit des affaires Introduction Le droit des affaires est une branche entière du droit privé, et emprunte aussi au droit public dans son mode d’élaboration, dans sa fonction… Il existe une approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car

DROIT DES AFFAIRE Sommaire I . la présentation de Holding 1. Définition de Holding 2. Types de Holding 3. Exemples de Holding 4. L’objet de la création de Holding II. la bénéfice d’une création de la Holding L’intérêt de la société mère III. la création d’une Holding 1. Modes de constitution de la holding 2. Bénéfice sur la fiscalité IV. Cas pratique 1.Exemple de création de holding pour acquérir une société 2. Comment créer une entreprise au Luxembourg ?

C.A.A / Droits des affaires Cas pratique I Monsieur Ali est un commerçant, il exploite une pâtisserie avec un pâtissier est deux vendeurs, un restaurant est à vendre dans une rue voisine, il souhaiterait l'acquérir mais il hésite entre deux possibilités : • Soit l'acquérir seul • Soit s'associer avec un ami Il l'exploiterait avec un cuisinier et deux serveurs Question 1 Combien distinguez vous d'activités et d'entreprises ? On distingue deux activités et deux entreprises