Droit des biens en France

fiscal » DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés

Rexha Fatjon BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMPTABILITE Etude à caractère professionnel (Epreuve E2) THEME : Déclaration d’échanges de biens (DEB) Etablissement Session Pierre-Marie Théas 2012 J’ai effectué ma période de formation en milieu professionnel du 3 octobre 2011 au 28 octobre 2011 et du 2 janvier 2012 au 20 janvier 2012 dans l’entreprise AYMARD qui est située à Montauban. Son

L'Ancien Droit Droit des Biens En France l'Ancien Droit est le droit de l'Ancien Régime. Le nord de la France applique un droit coutumier tandis que le sud un droit romain Les limites chronologiques de l'« Ancien Droit » sont aussi discutées que celles de l'Ancien Régime. Avec les premiers Capétiens la plupart des règles de droit sont édictées par la coutume qui restera une source importante de droit pour la révolution. Comme à l'époque franque l'Église édicte ses propres règles

accomplies auprès du GUCE par les transitaires se résument aux opérations suivantes : Dépôt de la déclaration en douane et obtention du BAE, Remise de la demande de l'AVI à la SGS, Règlement des AVI auprès de la banque, Payement au trésor les droits et taxes des importations inférieures à 2 millions de FCA, Obtention du certificat phytosanitaire (exportation) ou du PV d’inspection phytosanitaire (importation), Retrait de la facture des redevances portuaires et règlement de ces factures auprès

applicable aux personnes domiciliées en France........................................... 18 3 – Régime d'imposition applicable aux personnes non domiciliées en France .................................... 18 B. PERSONNES EXONEREES ................................................................................................................. 19 III. – REGLES D'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES........ 20 A. PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ....................................

IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non

patrimoine 4 La location en meublé : Pour un investisseur, pour les agents immobiliers 5 Les maisons en bois : Leur utilisation dans le monde et en France 6 L’immobilier d’entreprise : Les enjeux économiques 7 Fonction et portée des règles de déontologie de la profession immobilière 8 La vente de biens immobiliers en France à clients anglo-saxons : importance économique et spécificités 9 La profession immobilière aux Etats-Unis 10 La profession immobilière au Royaume-Uni

DROIT * Le droit objectif s’oppose au droit subjectif Droit objectifs : ensembles de règles régissant le nombre de personne vivant en société et sanctionner par contraintes règle de droit. Droit subjectif : Toute faculté ou prérogative individuellement reconnu est sanctionné I- LE DROIT OBJECTIF 1) La notion de règles juridiques objective La règle de droit au sens objectif : règle général permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement de l’individu et qui

antérieurs à cette date. • vous pouvez refuser la succession. Cet abandon de vos droits sur la succession doit également être adressé au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer une déclaration de succession. Vous trouverez l’adresse du greffe du Tribunal de grande instance sur le site du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr rubrique « Droits et démarches » ou en appelant Allo Service Public au numéro 39-39 (0,12 € la minute)

Puis la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications a créé deux exploitants publics désormais connus sous le nom de la poste et de France Telecom. Ensuite, dans un contexte européen de concurrence, la France transforme l’exploitant public qu’est France Télécom en une entreprise nationale bénéficiant d’une ouverture du capital (la loi du 29 juin 1996) et ainsi peut s’ouvrir à la concurrence, conformément aux directives européennes. Le Conseil