Droit des biens en France

Introduction historique au droit Cours 1 Il s’agit de l’histoire de droit de la période ancienne, de l’ancienne France, de la chute de l’Empire à la révolution (1789). Les historiens ont décomposé ces 13 siècles en 3 périodes principales : - La 1ère période va de l’effondrement de l’Empire romain (476) jusqu’à l’élection de Hugues Capet (987) au Haut Moyen-âge (période franque). Cette période qui a vu se succéder 2 dynasties (mérovingienne avec Clovis et carolingienne avec Charlemagne)

Cours de Droit administratif Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Il y a en France 12 millions de Mètres carrés d’immeubles publics. Pour gérer cette situation il y a le Droit administratif des Biens. [pic] §1 L’objet de ces biens Détenues pas les personnes publiques relatives à l’acquisition des biens , donc il y a inaliénabilité pour ces biens et le plus souvent ce sont les règles du droit administratif (exorbitant du droit commun) qui s’appliquent. Au contraire pour certaines catégories

Personnalité juridique et patrimoine Le patrimoine est « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». C'est ainsi qu'Henri Vialleton expose sa conception du patrimoine, une notion juridique désignant « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique » ainsi que le définit de

de la France, avant même d’être une République. Depuis 1566, le principe de protection a été instauré avec l'édit de Moulins. Il définit le domaine royal comme: « inaliénable » et « imprescriptible ». Le domaine public de l'époque post révolutionnaire se base aussi sur les mêmes principes : les collections nationales sont inaliénables. Un des premiers textes de protection du patrimoine est la loi du 31 décembre 1913. Il prévoit le classement au titre des monument historique pour les biens privés

d’impôts. (55 mots) Mots-clés - crédit-bail - leasing - transfrontalier - double dip - qualifications - optimisation fiscale - HEC, Maîtrise de droit, DESS Fiscalité de l’entreprise - élève avocat - 1, avenue de Verdun 95300 Pontoise - 01.34.25.48.13 - echapell@linklaters.com 1 Introduction “ Le crédit-bail est une opération de location de biens qui donne la faculté au locataire d’en acquérir tout ou partie moyennant une prime convenue à l’avance tenant compte, pour partie au moins, des versements

juridique de la vie des personnes I .Finalité et spécificité de la règle de la règle de droit A- La notion de droit le droit est symboliser par le glaive= force et la balance=justice ;le droit est la force légitime. Définition : l’ensemble des règles qui régissent la vie des personnes en société . Toute les règles de vie en société ne sont pas des règles de droit , il existe d’autres règles de droit : règle de politesse, règle de bienséance ; morale ;religieuse. Règle de bienséance : usage

Le protectionnisme est une politique économique consistant à appliquer des mesures favorisant les activités nationales et pénalisant la concurrence Les deux formes classiques du protectionnisme sont : Les barrières tarifaires : ce sont des droits de douane et autres impôts prélevés sur une marchandise importée. Contingentement: il s’agit de quotas fixant autoritairement le volume d’importation autorisé. Aujourd’hui, le protectionnisme est de plus en plus sous-jacent: il se re-

Les biens sont différents selon les personnes. Ainsi, un bien pour l’un peut être peut être une nuisance pour l’autre. On va chercher à obtenir le plus de bien possible, et éviter les nuisances. Les biens ne sont pas forcément des choses produites, certains sont donnés directement par l’environnement gratuitement (soleil, vague, …). Ils peuvent avoir plus de valeur que ce que l’on achète, cela dépend des goûts de chacun. Service : bien non produit Ex : se servir de la compagnie Air France Bien

Les impositions faites par un Etat membre, sur des produits d’autres Etats Membres, ne peuvent être supérieures aux impositions faites sur les produits nationaux similaires. Ça permet de garantir la concurrence normale et la libre circulation des biens dans le marché commun. C’est pour éviter de mettre dans une position désavantageuse les produits venant d’autre Etat membre par rapport aux produits commercialisés sur place. Article 96 : Les produits exportés vers le territoire d’un Etat Membre

personnes domiciliées en France. A) La territorialité : 1) Principe : - Une personne qui a son domicile fiscal en France est imposable en France quelle que soit sa nationalité et pour l’ensemble de ses revenus. - Si le domicile fiscal est hors de la France, seuls les revenus d’origine française sont imposables en France (retenues à la source). - Les conventions internationales sont faites pour éviter une double imposition. 2) Le Domicile Fiscal (DF) : Le DF est en France si un des 3 critères