Droit des brevets

[pic] Droit - BTS 2°année [pic] La propriété industrielle[pic] Le terme de " propriété industrielle" concerne à la fois les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, et les marques de fabrique et de commerce  1 - L’enseigne Il ne faut pas confondre enseigne, nom commercial, et marque. Sur le plan théorique la distinction est facile ; L’enseigne individualise la boutique où le fonds est exploité tandis que le nom commercial individualise l’entreprise. Quant à la marque

DROIT - LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent les droits de clientèle puisqu'ils procurent à leur titulaire le moyen de constituer et de préserver la clientèle. Ils font parti du Fond de Commerce. Ce sont des doits de propriété car leur titulaire peut en disposer et les opposer à tous. Cette propriété est limitée dans le temps, elle porte sur des biens incorporels. I- Les Brevets d'Invention A) Conditions de brevetabilité

Récompenser l'effort des innovateurs en leur donnant des droits en leur permettant de diffuser leurs créations en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation, pour une période déterminée Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales I – La propriétés industrielle A- Les brevets d'invention 1-Ce qui peut être breveté L'invention doit être nouvelle : il ne doit avoir de brevet antérieur et il ne faut pas qu'il y ai eu une publicité

est : 1- Elle est identifiable. C'est-à-dire qu’on peut clairement les définir et les déterminer (comme par exemple une marque) 2- Elle a une valeur économique positive pour l'entreprise, un avantage économique futur attendu. Prenons l’exemple d’un brevet, on sait que c’est un avantage concurrentiel pour l’entreprise et par conséquent un atout économique. 3- Elle est contrôlé par l'entreprise. 4- et bien sûr, elle doit être évaluée de façon fiable. Ensuite, plus particulièrement au Maroc, et

L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « Notariat » Mai 2007 J.O n° 108 du 10 mai 2007 texte n° 33 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ». LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur

conjointement les enveloppes Soleau, les brevets, les dessins et modèles, les marques et le secret pour certains éléments du patrimoine intellectuel. Par exemple :  4 saisons : protège le nom de son produit parune marqueetcertaines fonctionnalités par le secret. Elle prévoit le dépôt d’un brevet sur l’une des fonctionnalités en cours de développement.  Galilée : En 1999, les dirigeants ont déposé une marque En 2000, l’entreprise est créée En 2003, a déposé un brevet portant sur un «engin volant

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cherche avant tout a pénétrer un marche cependant elle ne possède pas d’infrastructure sur place pour la develloper , d’autre part :risques politique dans les pays etc… Il est donc préférable de passer par la vente d’une licence ou la session du brevet car le développement représente trop de contrainte . Le TT permet de générer de nouveau revenus sous forme de royal teas . On peut également exporter des produits semi-fini, en effet cela permet pour un pays de développer ses compétence et de

BREVET INDUSTRIELLE Un brevet est un titre de proprieter industrielle qui donne à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). Certains États peuvent au moment de l'inscription délivrer un « brevet provisoire », et peuvent accorder un « délai de grâce qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention

l'abri du vol ou des différents types d'imitations. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période déterminée. A)- Définition de brevet d’invention : Le brevet d’invention est une branche de la propriété industrielle qui est aussi à son tour branche de la propriété intellectuelle. Le brevet d’invention est: Un outil de protection : Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une