Droit des étrangers

Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La

la majorité des pays du Nord, cet acte juridique ne crée par d’alliance. En outre le PACS ne comporte aucune restriction quant au sexe et quant à la nationalité. En effet la loi française n’exclue pas expressément du dispositif les étrangers et en conséquence deux personnes de nationalité étrangère peuvent conclure et enregistrer un PACS dès lors qu’ils ont leur « résidence commune » en France. La question s’est donc posée quant à la possibilité pour des ressortissants de nationalité

COLLOQUE FORMATION ACCES AU DROITS DES ETRANGERS Personnes présentes : Professeur Olivier LECUQ Commissaire du gouvernement Mr Jean Claude ANAEM service pref Mme VINTON Juge des contentieux Mr MATTHIEU Il y a de nombreux étrangers : 4 millions 200000 cartes de séjour Il y a plusieurs groupe d’immigrants pour différents motifs : Motif familial 100000 personnes par an Etudiant 45000 Demandeur d’asile, statut réfugié donné en attente d’une réponse

Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi. Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir le décret en question. Droit : «il résulte des PGD

France, avec un taux de 20 % des immigrants. Nous pouvons constater que l’évolution de l’état d’esprit des Français après la seconde guerre mondiale appelle une première remarque générale. Alors qu’elle s’en désintéressait auparavant, lorsque les étrangers étaient envisagés seulement comme une force de travail, l’opinion publique s’attache à l’immigration au moment où l’intégration est en voie de réalisation. La question de l’immigration fait en effet irruption dans le débat public pendant les années

essai  Etrangers à nous-mêmes, Julia Kristeva retrace l’histoire des réactions et des méditations face à l’étranger de la Grèce antique à nos jours. Son introduction, quant à elle, traite plus particulièrement des rejets subits par les étrangers entraînant dès lors un repli sur eux-mêmes et un refus de la culture d’adoption. Kristeva achève ce chapitre introductif en mettant l’accent sur la situation de l’étranger en France et conclut par cette affirmation : « nulle part on n’est plus étranger qu’en

étrangère qui n’a aucun équivalent en droit français. Exemple : CA Alger, 24 décembre 1889, BARTHOLO ou « la succession du maltais » (sur la quarte du conjoint pauvre prévue par le droit anglo-maltais et accordant au conjoint survivant dans le besoin le quart des biens du conjoint prédécédé) Les conceptions du droit étranger vont intervenir dans la première phase du raisonnement, laquelle consiste en une analyse approfondie de l’institution étrangère telle que ce droit la définit, afin de tendre à

Les autorités locales prônent l'"ivoirisation des emplois" qui s'est traduite par de nouvelles et coûteuses formalités administratives pour les étrangers et par une augmentation des taxes sur l'emploi des salariés non ivoiriens. L'autorisation d'emploi d'un travailleur étranger en Côte d'Ivoire n'est possible que si le poste n'a pu être pourvu par un employé ivoirien après diffusion publique de l'offre pendant un délai de deux mois. L'employeur dispose alors d'un délai de six mois pour procéder à

pages 12EC2SME1 Page 1/9 « Il y a un impératif d'équité à considérer les inégalités sociales de santé. C'est une des fonctions de l'État de veiller à la santé de la population. L’accès aux soins et à la santé fait partie des droits de la personne humaine et ce droit est affirmé dans de nombreux textes fondateurs de notre pays ». Rapport du Haut Comité de Santé Publique, « Les inégalités sociales de santé : sortir de la fatalité », Décembre 2009. « L’objectif de notre système de santé est d’améliorer

entend confier au salarié et la personne du candidat. -Choix lié à la nature de la tâche : 1. Contrat à durée indéterminée (CDI) : En règle générale, le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, cette règle, appelée formule de droit commun, est applicable chaque fois que les parties n’en décident pas autrement par convention, écrite ou verbale, mentionnant la formule d’embauche convenue. La formule CDD implique un engagement relativement lourd. 2. Contrat à durée déterminée