Droit des sociétés

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

Droit des sociétés Introduction. Distinction entre affaires personnelles et entreprise sociétaire 1. Affaires personnelles. (Document 1) C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise

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DROIT DES SOCIETES DEVOIR D0014-2010 CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES « SA ESSENTIALS » Dossier 1 : 1.1 Monsieur GONOD peut-il rester seul membre du directoire ? Le fondement : Article L 225-58 du Code de Commerce  La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. Dans les sociétés anonymes

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION  Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique

ilyhiuyiuDroit des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service :

Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants. La faute

Les droits des sociétés Le contexte 1- Différence entre une entreprise individuelle et une société A- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle c’est celle exploité par une personne physique seule, c'est-à-dire sans associé. L’entrepreneur l’exerce en son nom propre et elle fait partie de son patrimoine. Elle n’a pas de personnalité juridique propre d’où une confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions

DROIT DES SOCIETES ->Abus de majorité : problème assez proche de l’abus de droit, décision prise dans le seul but de nuire à la minorité, La majorité à pour fonction de déterminer l’intérêt de la société. Exemple d’abus de majorité : société dans laquelle le groupe majoritaire décide de ne pas redistribuer des dividendes pendant 3 exercices successifs. *->L’abus de minorité* : blocage pour s’opposer à la prise de certaines décisions. 2 conditions à l’abus de minorité: -Elle doit avoir