Droit des successions

DROIT DES SOCIÉTÉS I. L’entreprise Commerciale De loin la forme la plus rependue de l’activité commerciale. LA société est une personne juridique distincte de celui qui la crée alors que l’entreprise individuelle n’existe par en temps que tel en droit. O parle d’entreprise lorsqu’une personne exerce son activité sans créer de société. L’activité peut être commerciale ou libérale. Confusion totale entre l’entreprise et l’entrepreneur. • Facilité de constitution. • Moins couteux. • Le créateur

LE DROIT DES BIENS INTRODUCTION Le professeur Catala disait que « le droit est un dialogue de l’homme avec la nature ». Cette proposition se vérifie particulièrement dans ce présent chapitre. Le droit des biens est celui des choses de ce monde, qui ns entourent, dt ns usons, des objets usuels ou familiers… Le droit disait jadis les jurisconsultes romaines s’applique à trois objets : les personnes, les choses et les actions. L’application aux biens est infinie : successions, régimes matrimoniaux

  a   une   valeur   de   300  000  €  au  jour  de  l’ouverture  de  la  succession  et  de  450  000  €  à  l’époque  de  la   jouissance  divise.   - Donation   faite   à   Pierre   en   avancement   de   part   successorale   d’un   studio   d’une   valeur   de  120  000  €  au  jour  de  la  succession  et  de  210  000  €  au  jour  du  partage.   Les   biens   existants   au

s'inscrire ne pas faire attention Ces lois s’imposaient à tous, à commencer par le roi qui ne pouvait ni les ignorer, ni les modifier puisque c’est d’elles qu’il tenait la Couronne. À l’origine de la monarchie française, elles sont l’assise de tout droit au trône de France. Elles se sont développées au cours des premiers siècles de la monarchie capétienne et ont parfois été transposées dans d’autres pays liés à cette dynastie. Les principales d’entre elles sont : l’hérédité : on hérite de la couronne

l'imposition des personnes physiques (LIPP) du 27 septembre 2009 la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994 DROITS DE SUCCESSION Certaines institutions sont exonérées de l'impôt sur les successions. Selon l'article 6 de la Loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960:  "Sont exempts de tous droits, pour toute succession, les institutions d’héritiers, legs et autres libéralités à cause de mort à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées

tiers, - menus travaux indispensables, - paiement d’une dette incontestable, - conclure ou rompre un contrat de travail en qualité d’employeur ou de salarié, (selon les cas) - perception et utilisation des revenus, - accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, - souscrire un bail d’habitation de moins de 9 ans en tant que bailleur ou locataire, - souscrire une assurance, - testament, - agir en justice en matière extrapatrimoniale, - obtenir une carte de retrait,

......................... 14  Droit à la couverture et sécurité sociales ............................................................ 14  Droit à l’éducation .............................................................................................. 14  Droit à la couverture sanitaire ............................................................................ 14  Droit à la liberté de correspondance et de communication ................................ 14  Droit de réunion ...................

fr Tuteur de stage : Monsieur DECLERCK Didier Site Internet : www.praquin-notaires-sartrouville.com DIFFERENTS SERVICES Au sein de l’Etude, on dénombre quatre services : le service vente, le service droit de la famille, le service formalités, le service comptabilité, Ces quatre services emploient 38 salariés. - Le service vente prend en charge la rédaction et la conformité des actes de ventes. Il veille au bon déroulement de la vente, mais aussi

civil, car l' et se base sur le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du fœtus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils ne sont pas atteints. Le problème de droit : Ainsi, un acte d'enfant sans vie peut-il être établi, si les seuils de viabilité définis par l'Organisation mondiale de la santé ne sont pas atteints ? Ainsi, l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il subordonné au poids du fœtus et à la

DROIT IMMOBILIER Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques