Droit Dérivé Règlement Directive

les primaires, ce sont tous les citoyens qui peuvent le faire. Utilisation de listes électorales, urnes, etc. matériel de vote qui est prêté par l’état. 2 : remboursement des frais de campagnes. Financement de la vie politique en général : pas le droit pour les partis d’être financés par des groupes internationaux. Financements publics (fonds publics) ; dons avec des plafonds. Avant, absence de fond publics ou très faibles, donc financement « occultes » : (affaire urba : carnets de compte sur le

Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr DROIT EUROPEEN Examen : 2 sujets de dissertation au choix. Les organisations europeenes (UE) et communautaires sont placées à coté des organisations  internationales et universelles : ONU, etc… Ces   organisations  regroupent des  états  qui sont liés  géographiquement  entre  eux, parfois,  politiquement, économiquement, ou encore, liés par des liens culturels ou religieux. Ces organisations UE sont régionales. OEA : Organisation des Etats d’Afrique

principes de liberté individuelle, liberté politique, prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable... ». Le Conseil de l'Europe est une union entre États destinée à promouvoir un certains nombre de principes fondamentaux auxquels les États peuvent ou non adhérer. Le Conseil de l'Europe est aussi à l'origine d'un texte essentiel qui est la convention européenne des droits de l'homme, qui répertorie l'énoncé de droit essentiel de la personne humaine que les États s'engagent à respecter

Introduction générale au Droit A) Distinction entre les règles juridiques et la religion Cette distinction entre les règles juridiques et la religion parait à première vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques

parties de cartes » (Max Weber) qu'ils ont à jouer multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante parmi les sources du droit public et privé, ce qui a pour conséquence que les juges nationaux, juge judiciaire et juge administratif sont de plus en plus des juges constitutionnels et des juges européens. Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face

Chapitre 1 Le droit d’accès à une activité professionnelle I. Les sources du droit du travail Les sources générales du droit : Les sources écrites du droit Les sources nationales La constitution : est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre

Les Sources du Droit CHAPITRE 1 : Présentation des sources du droit Support de la règle de droit ? Normes internationales : traités internationaux = accords signés entre 2 ou plsr Etats, accords qui s’imposent aux Etat signataires dès ratification. Il existe un marché international qui ne peut fonctionner sans règles → abondance des traités internationaux (ex Traité de Kyoto 1997). Au sein de ceux-ci : traités européens (abondance de traités). Aussi droit dérivé dans droit communautaire :

Epreuve orale de Droit de l’Union européenne - L3 LZ / 2009-2010 Cours de Madame Muriel LE BARBIER-LE BRIS Liste provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la

La soumission de l’adm au principe de légalité Alors que dans l’état ne produit le droit qui ne s’impose qu’au gouvernement. Dans l’état de droit, il s’impose au gouvernement et aux adm. L’état de droit c’est la présence : de la hiérarchie des normes existence d’un juge indépendant respect des valeurs prononcés par l’idéologie des droits de l‘homme La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN). $1- Les sources de légalité

le respect des droits de l'homme, aider les derniers entrants etc. L'AELE regroupe 4 pays : la Suisse, la Norvège, l'Irlande et le Litenchtein. L'EEE a été crée en 1991 et fonctionne depuis 1994. Il comprend les 27 pays de l'UE ainsi que de l'Irlande, Litenchtein, et la Norvège. Thème n°1 I. Les institutions de l'Union Européenne A/ Historique de la Construction Européenne cf : Carte de l'Europe B/ Les principes de droits communautaires B.1. Définition Le droit communautaire