Droit Européen Du Marché Intérieur

tarifaires et/ou non tarifaires pour protéger les biens produits au pays contre la concurrence étrangère. B. Il s'agit des droits de douane que les produits étrangers devront supporter à  leur entrée sur le territoire national. Les droits de douane ne sont pas les mêmes pour tous les produits, il y a donc un "tarif" des droits de douane, d'où l'expression "tarifaire". Si le droit de douane est de 25%, par exemple, cela signifie qu'un produit étranger payé par un importateur 120 euros devra supporter

2007, la Commission européenne a présenté sa vision de l’avenir du marché intérieur de l’UE. Le président de la Commission, José Manuel Barroso a déclaré: « Le marché unique est au cœur du projet européen. Grâce à lui, les citoyens ont le droit de vivre et de travailler dans un autre pays de l’UE, et d'accéder à un plus vaste choix de produits et de services à moindre prix. Les entreprises ont, quant à elles, la possibilité d'exercer leurs activités sur un marché intérieur de 500 millions de consommateurs

(semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES TITRE I CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION TITRE II DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE DEUXIÈME PARTIE NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION TROISIÈME PARTIE LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE I LE MARCHÉ INTÉRIEUR TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Chapitre 1 L'union douanière Chapitre 2 Coopération douanière

construction européenne engagé après guerre porte en lui même l'effacement des barrières et frontières nationales au profit de la mobilité des biens et des personnes dans l'ensemble du territoire de l'Union. Si pour des raisons techniques et historiques, la route, la voie maritime et l'espace aérien se sont progressivement ouverts aux échanges intra européens, les espaces ferroviaires nationaux sont restés fortement cloisonnés, laissant l'essentiel des développements de la mobilité intra européenne portés

Chapitre 7 - Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? 1 ECONOMIE Chapitre 7 : Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Objectifs d’apprentissage → Connaître les grandes caractéristiques de l’intégration européenne (marché unique et zone euro) ; comprendre les effets du marché unique sur la croissance, → Comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence, → Comprendre comment la politique monétaire et la

financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son profit les quatre libertés fondamentales, pour elle-même au travers de la liberté d’établissement, pour faciliter son exploitation en permettant

jurisprudence de la Cour : trouvez quelques exemples dans la jurisprudence de la Cour où celle-ci a condamné une législation nationale ou communautaire pour violation de ce principe. Le principe de proportionnalité est un des principes fondamentaux du droit européen. Son origine allemande ne semble faire aucun doute bien qu’on le rencontre sous des formes et des applications variées dans la plupart des systèmes juridiques des Etats membres. Situé par rapport au principe de subsidiarité, celui de proportionnalité

fonctionnement de l’Union européenne ? L' Union européenne (UE) a pour objectifs principaux : d'établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, de sauvegarder la paix et de rechercher l'unité politique d'assurer, par une action commune, le progrès économique et social : création d'un marché intérieur européen et renforcement de la cohésion sociale. À ces objectifs généraux s'ajoute une liste d'objectifs plus détaillés de l’Union européenne depuis l’entrée

«Un jour viendra où toutes les nations du continent, sans perdre leur qualité distincte et leur glorieuse individualité, se fondront étroitement dans une unité supérieure et constitueront la fraternité européenne. Un jour viendra où il n'y aura plus d'autres champs de bataille que les marchés s'ouvrant aux idées. Un jour viendra où les boulets et les bombes seront remplacés par les votes.» (Victor Hugo) Victor Hugo a souvent rêvé qu'un jour existerait les États-Unis d'Europe, faisant le