Droit Européen Du Marché Intérieur

------------------------------------------------- Intégration par le marché L’intégration par le marché a représenté une voie privilégiée de l’intégration économique au delà de l’intégration politique. Alors qu’au début l’économie était mise au service de l’objectif politique. Conformément à la méthode dite des petits pas (Rober Schuman dans sa déclaration de 1950) le processus d’intégration par le marché a été progressif : il a concerné d’abord le marché des biens puis le marché des capitaux et enfin le marché des services. I.

Définition du Marché Unique : Le marché unique représente le marché intérieur des 27 États membres de l'Union Européenne. Il a pour objectif principal d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Il vise : • la mobilité des personnes, • le choix de son lieu de résidence et de travail, • la libre circulation des marchandises, • la libre prestation des services, • la libre circulation des capitaux. Dans ce contexte l'introduction

Les services d'intérêt économique général SIEG • Les "services d'intérêt général", ou SIG, correspondent à une conception européenne des services publics. Parmi eux, l'Union européenne, en tant que marché unique, s'intéresse particulièrement aux "services d'intérêt économique général", ou SIEG, qui correspondent à ceux des services publics qui recourent à des prestations économiques (distribution de l'électricité, du gaz, du courrier…). • les services publics sont des prestations que doivent

française » et droit de l’UE. De 1955 à 1985 : Période d’indifférence du droit communautaire à l’égard du SP à la française De 1985 à 2000 : Période de libéralisation (grande période de privatisations) De 2000 à auj. : Période de conciliation entre le SP et le droit de l’UE. Longtemps prérogatives des Etats, les services publics sont devenus un enjeu important de la construction européenne, et ce, depuis les années 80, dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur et des différentes

Droit du marché intérieur Introduction Partie 1 : L’importance du marché intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne

l’ensemble des traités européens, L’UNION européenne a continuellement exprimé sa volonté pour lutter contre les inégalités socio-professionnelles dans les différents pays membres. Cette politique s’articule, aujourd’hui, autour de la programmation, du plan d’action quinquennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette stratégie résulte d’un constat sur l’impact de l’intégration de la femme sur le marché de l’emploi face à la conjoncture économique européenne. En effet, L’article

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

Considérations sur la crise et le marché intérieur1 Auteurs : Jacques Potdevin : Président de la Fédération des Experts comptables Européens (FEE Federation of European Accountants2) de 2007 à 2008. Olivier Boutellis-Taft : Directeur Général de la FEE. Le marché intérieur a fait l’objet d’une forte attention politique, d’efforts de la part du législateur et de commentaires de toutes sortes. Le dixième anniversaire du marché intérieur en 2002 avait été l’occasion de souligner les avantages de

nÉconomie européenne Introduction : une mise en perspective historique de la construction européenne 3 1. Les objectifs originels 3 2. La CECA 3 3. Le traité de Rome 3 4. L’union douanière 4 5. Les élargissements 4 6. L’UE dans l’économie mondiale 5 Le cadre institutionnel européen 6 Introduction 6 1. Les Conseils 6 1.1 Le conseil des ministres 6 1.2 Le conseil européen 7 2. La commission 7 3. Le parlement et la CJUE 8 3.1 Le parlement 8 3.2 La cour de justice 8 4

sur la notion d'entreprise en droit communautaire. INTRODUCTION Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. De son côté, le droit communautaire repose sur différentes