Droit Fiscal Ivoirien

Droit Fiscal Introduction Incidence de la politique sur la fiscalité. En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.B par rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007. L’allègement de la charge fiscale

plans pour des créations d’entreprises. 3 Mission fiscale Cette mission est rattachée à la mission comptable. Il s’agit de la production de la liasse fiscale à remettre à l’administration fiscale. Pour les clients dont la saisie des pièces comptables est assurée par le cabinet, Excelis assure également la production des déclarations de TVA. 4 Mission sociale Ces missions appellent à des compétences spécifiques en paie et en droit social. Pour cela, l’établissement des bulletins de

(de carburant par exemple) sur lesquelles ne figurent aucune tva. Et ces mêmes entreprises calculent elles même la tva sur ces factures pour l’enregistrer dans le compte de tva déductible afin de récupérer cette somme alors qu’elles n’en ont pas le droit. Si la tva est manquante sur les factures : • • soit c’est qu’il n’y en a pas, soit il s’agit d’un oubli de la part du commerçant. Pour cette dernières raison, il faut demander au commerçant de détailler la note en y indiquant la tva déductible

ses clients, personnes physiques ou personnes morales, dans leurs relations avec l’administration fiscale à chacune des phases d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal. Le Cabinet a, par ailleurs, développé une compétence en droit pénal fiscal. Les juristes du Cabinet assurent une prise en charge complète des relations de leurs clients avec l’administration fiscale qu’il s’agisse du contrôle fiscal et de la phase contradictoire (proposition de redressements, etc.) ou de la phase contentieuse : réclamations

Chapitre 1 : Les différents régimes fiscaux Micro entreprise = uniquement entreprises individuelle BNC : bénéfices non commerciaux BIC : bénéfice industriel commercial LBMC : livreurs de bien et de meubles corporels PS : prestation de services PS + BNC : C.A < 32100 € Bénéfice = 50% abattement LBMC + BIC : C.A < 80300 € Bénéfice = 71% abattement Obligations comptables : registres d’achats et journal recettes. Possibilité d’opter pour paiement de la TVA (mini 2 ans).

L'environnement fiscal français et la TVA Chapitre 1 l'environnement fiscal français Introduction: Le système fiscal français repose sur un ensemble de règles dont les origines sont multiples. Ces règles ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les différents impôts seront prélevés. Il est donc très important de connaître les sources du droit fiscal et les caractéristiques d'un impôt. Par ailleurs, il est tout aussi nécessaire en tant que contribuable de savoir à la fois

Examen droit fiscal des affaires 1 Master 1 Droit et Science Politique Sujet pratique 1) CAS SAS « I love JAPAN » Champ d’application de la TVA (2 pts) Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu’une opération entre dans le champ d’application de la TVA : un critère matériel et un critère personnel. • Quant au critère matériel (réel), on doit se poser la question de la nature de l’opération tout d’abord ainsi que celle de savoir

C’est dans ce sens que ce master forme des futurs cadres spécialistes (comptable, fiscaliste, auditeur, contrôleur de gestion) qui seront capables de mettre les entreprises en parfaite harmonie avec leur environnement économique, juridique, comptable, fiscal et financier. Le Master « CCA » est inspiré de la logique actuelle de l’économie de marché fondée sur la transparence, le respect des règles dictées par les institutions, et les stratégies d’ouverture sur l’environnement international. Ainsi, les

Recettes fiscales…………………………………………..………………………………..11 Recettes non fiscales……………………………………….…………………………...…17 Dépenses publiques………………………………………………………………………..19 Soldes budgétaires et financement du trésor..……………….………..………………..24 Lois de finances …………………………………………… ……………………………..27 Personnel de l’Etat et masse salariale…………………………………………..……….29 Endettement……………………………….……………………………………………….35 Emissions de la Trésorerie Générale…………………………………..………………….41 Dépenses fiscales…………………………………………………………………

Fiscalité de Google Google répond-il à ses obligations fiscales à leur juste mesure en France ? Google France fait l'objet d'une procédure de la part du fisc pour des revenus non déclarés entre 2008 et 2010, qui pourraient valoir à la branche française du moteur de recherche un redressement fiscal dépassant les 100 millions d'euros. Les locaux de la branche française du moteur de recherche ont été perquisitionnés en juin 2011. Le fisc soupçonne Google de ne pas avoir déclaré des revenus, entre