Droit Foncier Definition

DROIT BANCAIRE Bibli: Piédelièvre, Bonneau, Montchrestien Revue de droit bancaire et financier (RDBF);Banque et droit COMOFI ou CMF CRBF (établissement de crédit) EUROLEC site euro 06/10/2009 INTRODUCTION Droit bancaire et ses caractéristiques Se situe au carrefour de plusieurs disciplines; en relation étroite avec l’éco. Le mauvais comportement des banques entraine des crises éco. Les banques st traditionnellement considéré comme des intermédiaires financier, elles collectent

Définitions Histoire : Juin 2012 Grèce antique : Agora : place publique, centre administratif, religieux et commercial de la cité. Ecclésia : assemblée de citoyen. Héliée : assemblée du peuple dans certaines cités grecques. Boulé : assemblée restreinte de citoyens chargés des lois de la cité. Citoyen : un membre d’une cité grecque, disposant du droit de suffrage dans les assemblées publiques. Il participe aux décisions de la cité relatives aux lois, à la guerre, à la justice, à l'administration

5 dernier paragraphe du code de l’IRPP et de l’IS). 7) L’impôt sur le revenu est un {XE "Caractéristiques_:de l'IRPP_:impôt déclaratif_"}impôt déclaratif. Il est liquidé au vue d’une déclaration annuelle souscrite par le contribuable et soumise au droit de contrôle de l’administration. Néanmoins, dans une large mesure, il est recouvré par voie de retenues à la source opérées sur les salaires ou le chiffre d’affaires lors du paiement par l’employeur ou le client. 8) La détermination de l’impôt sur

CHAPITRE I: LES SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont multiples mais peuvent se regrouper en 2 catégories: les sources internes reposant sur la souveraineté nationale les sources externes liées au développement des relations internationales et au droit communautaire. Section I: Les sources internes du droit fiscal §1: La Constitution La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel

Raymond (Université de Metz, France) « Finances locales » 3. GUENGANT, A. « l’avenir incertain de la fiscalité locale »,, 2002, p.205 4. MASSIOT, Michel « L’administration publique à Madagascar », Bibliothèque Africaine et Malgache, Droit Sociologie Politique et Economie, publié avec le concours de l’Université de Madagascar. 5. PERRIN B. « Plaidoyer pour la fiscalité locale », 1988, p. 159 III- REVUES, RAPPORTS, ARTICLES ET AUTRES 1. BIACABE, Jean Luc « Décentralisation :

modalités diverses, elle n'en constitue pas moins la technique de base, la technique élémentaire de toute sûreté réelle. Cette technique inhérente à la notion, l'épithète « réel » impliquant que le créancier jouisse d'un droit particulier sur les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit ne doit pas cependant priver ce dernier de la propriété ou du moins de la vocation à obtenir la propriété à la suite du payement de la créance garantie. A vrai dire, le législateur n’a jamais défini la notion

disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Art. 2 2 3 B. Etendue des droits civils I. Devoirs généraux 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. 2 Art. 3 II. Bonne

sont des biens communs frappés par le saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens ». Et, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, c’est-à-dire, ces biens sont alors au pouvoir du liquidateur, donc le débiteur perde tous ses administration de ses

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD