Droit Foncier Definition

Séance 4 Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux INTRODUCTION Sociétés de personnes, sociétés de capitaux, deux entités distinctes - Du point de vue du droit des sociétés o Les sociétés de personnes : pas d’écran entre la société et les personnes qui la composent. ▪ Les risques sont illimités ▪ La responsabilité aussi = la personnalité juridique de la société n’empêche pas les créanciers de s’adresser directement

profonde réforme de la fiscalité locale… Nous voudrions brièvement évoquer ici comment les perspectives ouvertes par ces projets et réflexions sur l’avenir de l’agglomération parisienne peuvent être influencés par le fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers. Un préalable : qui gouverne Paris ? Lorsque l’on compare les grandes métropoles du monde, en particulier les deux grandes métropoles européennes que sont Paris et Londres, on s’aperçoit que chacune a ses difficultés, que la comparaison

imputation et leur saisie dans le logiciel COALA utilisé par le cabinet. Schéma hiérarchique du cabinet MESSINA PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR L’IMPOT SUR LE REVENU SECTION I : DEFINITION ET PERSONNES IMPOSABLES A- DEFINITION ET CARACTERISTIQUES L’impôt sur le revenu est un impôt annuel qui frappe tous les revenus des personnes physiques résident en France au sens fiscal du terme. On dit que c’est un impôt qui greffe les revenus mondiaux c'est-à-dire

morales, La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui s'applique aux dépenses de consommation, Les Droits d'Enregistrement et de timbre Par ailleurs, et afin d’encourager les investissements et de promouvoir certains secteurs, le dispositif législatif actuel en matière d’incitations fiscales prévoit des d’exonérations fiscales en matière de droit commun et en matière sectorielle.  Définition L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant

résidents dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement , les collectivités publiques harmonises dans le respect réciproque de leur autonomie, leur prévision et leur décision d’utilisation de l’espace » I  Les acteurs du droit de L’urbanisme 1°] L’Etat a) L’administration centrale La responsabilité principale de l’urbanisme est regroupée au sein du ministère de l’équipement, des transports et du logement. Les arrêtés interministériels du 16 mars et du 23 avril 1998

justice...) 5. Les bénéfices agricoles 6. Les revenus fonciers : revenus des propriétés immobilières 7. Les gains : plus-values qui peuvent être mobilières ou immobilières (plus-value= prix de vente - prix d'achat) On entend en règle générale par revenu, tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler. Dès lors qu'elles présentent ce caractère, les sommes perçues ou acquises par le contribuable sont de plein droit soumises à l'impôt sur le revenu à défaut d'une disposition

de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements

• Impôt sur le Revenu (IR) Définition L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : o Les revenus salariaux ; o Les revenus professionnels ; o Les revenus et profits fonciers ; o Les revenus et profits de capitaux mobiliers ; o Les revenus agricoles (exonérés de l'IR de l'IS jusqu'au 31/12/2013) • Taux de l’IR A compter du 1er janvier 2010, le barème de calcul de l’IR est compris

entre l’Etat et le citoyen, la relation fiscale est sans doute la plus sensible et donc la plus vulnérable. Il faut éviter de la brusquer et, pire, de la casser. Tâche combien difficile pour l’Administration fiscale même si le droit fiscal a bien repris le fameux principe de droit pénal qui stipule que « nul n’est censé ignorer la loi », et que le fondement et la fonction de l’impôt se trouvent être suffisamment justifiés. En dépit de cet état de fait, le fisc doit continuer à jouer pleinement ses

autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant  les revenus professionnels ; d’une procédure de conciliation, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;  les revenus et profits fonciers ;  des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;  les revenus et profits de capitaux  des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; mobiliers ;  des prestations servies au titre des contrats d’assurance