Droit Foncier Marocain

Cette disposition ne manque pas de rappeler les effets de l’immatriculation des immeubles (art 66 dahir du 12 aout 1913). Dans les deux cas, on entend par « tiers », toute personne qui acquiert les droits sur l’immeuble ou le navire et les conserve soit par une inscription régulière au livre foncier (art 67 dahir du 12 aout 1913), soit par inscription au registre d’immatriculation et des hypothèques maritimes (art 90 DCCM). Aux tiers, on peut ajouter l’ensemble des créanciers du propriétaire du

fait preuve et pour le soutien précieux qu'il m'a apportés. Qu'il trouve ici l'expression de ma profonde gratitude. Je tiens à remercier tout particuliérement et à témoigner toute ma reconnaissance à M.Mohammed El Yaagoubi responsable du master « droit des collectivités locale" , professeur à la faculté des sciences économique et sociales à Salé, pour l'effort qu'il a fournit pour la réussite de ce master. Enfin, un grand merci à tous les éléves de ma promotion, qui par leur gentillesse et leur

sol national. La loi 39-08 portant code des droits réels détermine un cadre légal pour les droits portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent. Après l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure d’immatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines

Casablanca, ce concept ne connaît pas de concurrents réels sur le marché dans la région de Souss-Massa. Néanmoins, la gastronomie fusionnée est déjà énormément développée dans le monde. Le concept du fusionnement connaîtra t-il un succès sur le territoire Marocain ? Quelles sont les opportunités et les faisabilités ? L’importance du concept, se base sur le fait que deux choix seront laissés aux clients : acheter son menu et le déguster ailleurs tout en profitant de la qualité des produits, soit profité

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7

Droit des biens Exposé sous le thème : INTRODUCTION : Généralement, l’acquisition d’un immeuble a pour objectif d’obtenir le droit de propriété qui permet à son titulaire le droit de jouir de l’immeuble de la manière la plus absolue, d’en user et surtout d’en disposer. Mais, le droit de propriété n’est pas le seul droit réel permettant d’obtenir la pleine jouissance, il existe d’autre formule juridique d’acquérir un immeuble par le biais d’un bail emphytéotique avec la possibilité de

la détention et aux opérations (construction, rénovation, location ou encore vente) portant sur des biens immobiliers situés au Maroc ou des droits portant sur de tels biens (usufruit, nue-propriété). La fiscalité touche tous les aspects de l'immobilier. Il s'agit notamment : de la TVA immobilière , des droits d'enregistrement , des revenus fonciers , des plus-values immobilières , de la taxe forfaitaire sur la 1ère cession à titre onéreux de terrain devenu constructible , des impôts locaux

Fiscalité • Impôts et taxes • Une fiscalité attractive Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) Droits d’enregistrement à 6 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé Dans certains cas les droits d’enregistrement sont à 3 % : Ce taux s’applique lors de l ‘acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la

............................................................... 8 4. Ressources matérielles…………………….………………………………………………….………………………11 Généralités 1. Les principes comptables fondamentaux ………………………………………………………..….13 2. Le plan comptable marocain……………….…………………………………………………………………16 3. Les plans comptables sectoriels ……….……..……………………… ………………………………….18 PARTIE II Le traitement comptable par secteur d’activité CHAPITRE I Les sociétés commerciales SECTION I partie théorique

du droit, la loi est aujourd’hui typiquement prescrite par le parlement qui est le représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, c’est-à-dire le pouvoir d’édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles (décision de l’exécutif, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les circulaires), mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif. En droit Marocain