Droit Foncier Tunisien

1 1 Mesures de coercition Gel des avoirs et des ressources économiques Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe sont gelés. La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et du Département fédéral des finances, autoriser des

Egypte en augmentation. Statut d’extraterritorialité par capitulations, « chapitre » (traité du XVIe siècle 1535 signé entre les puissances européennes et l’Empire ottoman). Tribunaux consulaires. Dans l’Empire ottoman : plusieurs droits. Chaque population a son droit. En Egypte : 17 tribunaux consulaires pour 17 communautés. Au XIXe la population locale, les minoritaires chrétiens et juifs, cherchent à obtenir le même régime pour échapper à l’impôt. Mouvement plus massif. Expansion financière

"Troisième Force" , pour garder la majorité, socialistes et MRP doivent rechercher à droite (modérés, radicaux) l'appui perdu à gauche avec le PCF. Divisée sur la question scolaire (loi Barangé d'aide à l'école libre de 1951), la "Troisième Force" se dissout pour faire place à une instabilité ministérielle grandissante. Deux hommes politiques marquent cette période. Pinay d'abord (avec son gouvernement de centre-droit) marque la IVème République en 1952 par le succès de sa politique financière qui

de ce travail. Je la remercie pour ses encouragements continus et pour les conseils qu’elle m’a prodigué. Qu’elle trouve ici l’expression de ma grande gratitude. Je tiens aussi à remercier Ms FRIKHA Riadh, le directeur Général de la Générale Tunisienne de l’Informatique, pour avoir aimablement accepté de m’accorder ce stage. Je voudrais aussi remercier, mon encadreur Ms FOURATI Nadhmi à Attijari Bank Je le remercie également pour avoir assuré l’encadrement de ce projet Ainsi que tout le groupe

comptable Mastère en droit fiscal Support de cours CES – Révision comptable Avantages fiscaux Mise à jour 1er juin 2011 Liste des abréviations CII : Code d’incitation aux investissements IRPP : Impôts sur les revenus des personnes physiques IS : Impôts les sociétés CDPF : Code des doits et procédures fiscaux CFL : Code de la fiscalité locale TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial TVA : Taxe sur la valeur ajoutée DD : Droit de douane DC : Droit de consommation

LES AVANTAGES FISCAUX ET LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT Faculte de droits de sfax 2012-2013 2012-2013 Wafa BAHRI Encadre par Madame Mayssoun Bouzid 2012-2013 Dans cet exposé Introduction - Page 1 I - L’utilité de l’intégration des avantages fiscaux au programme de développement – Page 7 Section1 : les critiques émises et limites quant a l’intégration –page 8 Section2 : la légitimité d’instrumentalisation de charges fiscales aux stratégies de développement page13

Indépendant ANME Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie ANPE Agence Nationale de Protection de l’Environnement APIA Agence de Promotion des Investissements Agricoles APII Agence de Promotion de l’Industrie et de l'Innovation ATFP Agence Tunisienne de Formation Professionnelle ATM Asynchronous Transfer Mode (mode de transfert asynchrone) BCT Banque Centrale de Tunisie BNEC Bureau National de l’Emploi des Cadres BP Basse Pression BVMT Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis CA Chiffre

publiques. Elle comprend des équipements d’envergure régionale tels que CHU, universités, cité olympique, etc. De ce point de vue la ville est un véritable pole régional.                                                              1 République tunisienne, Commune de Sousse, Plan d’aménagement urbain de la commune de Sousse : rapport de présentation, 2007. Page 79. 2 « La relative proximité de la capitale est a la fois un handicap et un atout : handicap face au développement des fonctions de commandement

pèse sur la route des Indes : elle fait une campagne de dénigrement pour la souscription des actions que Saïd va acheter. Ils dénigrent également les conditions de travail. En 1863, le contrat est renégocié : la Compagnie renonce à son patrimoine foncier et fait des travaux plus mécanisés. Le Canal est inauguré en 1869. Napoléon III intervient en personne en 1854 pour obtenir l’approbation du sultan, puis auprès d’Ismaïl lors de la renégociation : l’action reste discrète, dans le sens des intérêts

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