Droit Foncier Tunisien

tous les secteurs d’activités, à l’exception du secteur des mines, de l’énergie, le commerce intérieur et le secteur financier. Portant sur : * Un dégrèvement fiscal dans la limite de 35٪ des bénéfices ou revenus réinvestis. * Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents de la TVA (12٪) pour les équipements importés et n’avant pas de similaires fabriqués localement. 1.1.2 Les avantages accordés au développement agricole : Les avantages accordés au développement agricole

ETUDES COMMERCIALES DE CARTHAGE NOTES DE COURS DE FISCALITE Pour les étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés

des procédures de recouvrement de l’impôt. 1 I - NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DE DOUANE ET D’IMPOSITION INDIRECTE 1- SOUTIEN DE LA COMPETITIVITE DU SECTEUR DU TRANSPORT AERIEN Dans le cadre des mesures de renforcement de la compétitivité dans le secteur du transport aérien, la loi de finances pour la gestion 2011 a substitué le régime suspensif par l’exonération totale des droits de douane dus sur l’importation : Des avions destinés au transport aérien à l’exception des avions

activités .................................................................................................... Loi n° 2009-36 du 30 juin 2009, portant approbation d’un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne ...................................................................................... Conseil Constitutionnel Avis n° 24-2008 du conseil constitutionnel

19/03/12 12:52 Page 1 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX

devint ministre de la Jeunesse et des Sports puis ministre de la Justice avant de devenir Premier ministre de 1989 à 1999 beau-frère de Ahmed Ben Salah et l’oncle de Hakim Karoui. Khalil Ammar, étant un proche de Hamed Karoui (ancien premier ministre tunisien) aurait des liens de parentés avec l’ex DGA de la STB, Faycel Zine el abidine, qui a été renvoyé de la banque pour corruption Khalil Ammar était au début de sa carrière un chef de service à la Banque Centrale, lorsque Taoufik Baccar en était le gouverneur

l'entrée en bourse en particulier dans le cas de grandes sociétés familiales. En effet, lors des successions soit les héritiers conservent 100 % du capital, mais sont soumis à des droits élevés, soit ils vendent la société et en perdent le contrôle. De fait, la cotation permet de garder le contrôle en acquittant les droits de succession grâce à la vente d'une partie des actions et en outre, une fois la liquidité assurée par le marché financier le désengagement total est simplifié. 1.7) Diversification

Servan-Schreiber, L'Express a attireé de nombreuses personnes célèbres telles que Albert Camus, Jean-Paul Sartre, André Malraux, Françoise Sagan ainsi que François Mauriac. Le journal change alors d'orientation éditoriale pour se positionner clairement à droite au début des années 1980. Le 21 septembre 1994, Christine Ockrent arrive à la tête de la rédaction, et L'Express change de format et de formule, avec de nouveaux rubriquages et des mini-sommaires en tête de rubriques. L'Express organise tous les ans

part, tel que prévue par l’article 16 de la constitution tunisienne qui dispose que : « le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques sur la base de l’équité constituent un devoir pour chaque personne. » et par sa légalité d’autre part. Dans un tel système, le contribuable bénéficie de certains droits comme le droit de restitution des montant indûment payés qui est connu par les dispositions prévus par le Code de Droits et Procédures Fiscaux et réglementé par l’arrêté du ministre

JOURNEES LOUISIANAISES DE 2008 RAPPORT MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I– Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique