Droit Foncier Tunisien

faits en vue de déterminer quelle règle de droit leur sont applicables. La notion permet alors de qualifier des faits ». Pour ce qui concerne le terme de « finances publiques », il est un terme polysémique puisqu’on trouve plusieurs sens de celui-ci le premier est celui de l’optiques d'analyse ou les approches méthodologiques  où Paul Marie Gaudmet définit les finances publiques comme l’ensemble des règles juridique « constituent la branche de droit public qui a pour objet l’étude des règles et

INTRODUCTION GENERALE 1 SECTEUR BANCAIRE TUNISIEN 3 Historique 3 Réglementation bancaire 4 1. Sources Spécifiques 4 1.1. Lois sur les établissements de crédit 4 Loi 2001-65 5 Loi du 2 Mai 2006 5 1.2. Réglementation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) 6 a.Circulaires prises en interprétation de la loi 6 Circulaires interprétatives 6 1.3. Lois spéciales 6 a.Loi du 15 juillet 1999 6 Loi du 11 mai 2000 6 2. Sources de droit commun 7 2.1. Code des Obligations et des

Section 2 Les sources secondaires de la règle de droit A côté de la loi qui constitue la source principale (écrite) de la règle de droit, il existe une autre source non écrite et qui n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis

méthodes et procédés énoncés dans les normes comptables ainsi que la doctrine. Contrairement au normalisateur international (IASB), le normalisateur tunisien n’a pas énoncé expressément d’ordre précis pour l’application des textes de droit comptable face à un problème comptable particulier. Néanmoins, en se référant aux principes généraux de droit et au paragraphe 22 de l’IAS 1 intitulé « présentation des états financiers », l’application des textes comptables doit obéir à l’ordre suivant :

la certitude, se trouve a la base de la notion de "sécurité juridique du contribuable en droit fiscal" objet de cette étude. Ce principe suppose qu'en toute sécurité, le contribuable pourra effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux et pouvoir compte sur ces prévisions. En effet, la sécurité fiscale du contribuable dépend du degré d'application des principes fondamentaux du droit fiscal. Cependant, si la mise en ouvre de l'impôt comporte des actes de puissance publique

pouvant exercer ces activités en nom propre ils utilisent largement des prête-noms qui s’enrichissent de cette façon et deviennent également des financiers pratiquant le crédit. Un droit commercial nait qui donne force de loi aux pratiques financières malgré la réticence des moralistes qui ne jurent que par le revenu foncier. Cette situation typique de l’antiquité où il y a des banquiers mais pas de banque au sens institutionnel, va se perpétuer dans toute la période du haut Moyen Âge. La régression

Becher dans « La sécurité alimentaire est d’abord politique » tiré de Terre-Net, insiste sur les conséquences d’une recherche en agronomie trop souvent laissée pour compte par les Etats. Il affirme même que les nombreuses failles de l’agriculture tunisienne en sont la cause, face à des changements climatiques majeurs dont les pays en développement ne prennent pas la pleine mesure. Mais l’Etat, en plus de nourrir intellectuellement sa population, se doit aussi de la protéger. Or, l’accaparement des

LES TUNISIENS ET LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE (1914-1918) La première guerre mondiale fut le premier conflit où les Tunisiens furent incorporés dans l'armée française face à l'Allemagne et à ses alliés, dont la Turquie. En effet, lors de la guerre de Crimée en 1 854, la Régence y participa en tant que province inféodée au Sultan de Constantinople conjointement avec la France et l'Angleterre contre la Russie. La loi organique de 1 857, révisée le 7 février 1 860, constituait le premier document établissant

importants sont cependant acquis. En Tunisie des intérêts économiques sont directement en cause (ceux par exemple de la Compagnie Bône-Guelma, de la Société marseillaise de crédit industriel et commercial, de la Banque franco-égyptienne, filiale du Crédit foncier, etc.). Après une première expédition, le bey de Tunis doit accepter, le 24 avril 1881, de signer en son palais de Kassar Saïd un traité qui, sans parler de « protectorat » ou de « protection », installe à Tunis un résident français. Le bey accepte

Les Grandes Carrières du Nord » était une entreprise industrielle de concassage, de criblage, de classification de granulats et de fabrication de gravier reconstitué. Lors de sa scission, la société GCN a transféré à Carthage Cement son patrimoine foncier ainsi que son usine de concassage pour la production des agrégats. Le capital de la société Carthage Cement est de 71 680 060 DT détenu à hauteur de 99 ,99% par la société BINA Corp B/ Principales activités : La société a pour objet d’opérer