Droit français des sûretés

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec

d’un privilège général mobilier font partie de la masse, les sommes litigieuses qui représentent tout ou une partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers de la masse », et ceci doit être fait « compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leurs créances

L’emprisonnement serait un ultime recours. Le droit pénal humain et moderne est un droit qui comprend l’exécution de la peine, pas seulement comme une mesure de protection de la société. L’exécution de la peine serait la voie du traitement ou de l’amendement d’un condamné dans la perspective de sa réinsertion. Il faut avoir une acception large du mot peine. La peine comprend la peine au sens strict, et la mesure de sûreté. La mesure de sûreté est curative et préventive. La conception unitaire

Les agents de sûreté aéroportuaire ont décidé, mardi 20 décembre, de poursuivre leur mouvement de grève après l'échec de négociations avec les entreprises. Celles-ci étaient menées à Paris et à Lyon sous l'égide de médiateurs nommés la veille par le gouvernement, qui veut un retour à la normale mercredi, quitte à recourir aux forces de l'ordre. "Les patrons ne sont prêts à aucun effort. On leur a demandé de faire des contre-propositions, ce qu'ils ont encore refusé", a déclaré mardi Benamar Belkouche

      Cessions et transferts de créances   Simple  transfert  de  propriété  d’un  droit  de  créance  sur  un  tiers,  la  cession  de  créance  est  l’une  des  plus  anciennes  techniques financières. Dans le contexte économique actuel,  elle connait un renouveau certain et répond à de multiples  objectifs  :  placement  pour  un  investisseur  faisant  l’acquisition  d’une  créance,  obtention  de  crédit  pour  une  entreprise  en  contrepartie  d’une  cession  de  créance, 

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ...................................................

l’on pouvait juger les fous, alors que les aliénistes français les avaient écartés du champ pénal au XIX e siècle. La responsabilité, au sens commun, désigne le fait pour une personne de répondre de ses actes, d’en assumer pleinement les conséquences, et de répondre devant les juridictions compétentes des griefs civils, administratifs ou pénaux qui lui sont reprochés. Ainsi, la responsabilité est comme une qualité dotant un sujet de droit, et lui permettant de réparer les préjudices causés à

est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 qui y renvoie. L'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention

au droit pénal Droit  idée de prévisibilité. Idée encore plus présente dans le droit pénal puisque c’est une matière où son enjeux les libertés individuels. L’objet du droit pénal est de préserver ses libertés et droits fondamentaux. Philipe Comte « _le code pénal est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné, bien plus qu’une constitution _». Le commun des mortels résume le droit au droit pénal, au droit de la contrainte, de la sanction, de la répression. Le droit pénal

énéralDroit pénal général : Droit de la peine. Bibliographie : * Droit pénal général d’Harald Renout chez Paradigme. * Droit de l’exécution des peines de Martine Herzog-Evans chez Dalloz Action. * Le guide du prisonnier de l’observatoire international des prisons. * Le guide des peines de Bruno Lavielle. * OBLIGATOIRE : RACHETER CPP. INTRODUCTION. Le droit pénal général c’est l’étude des règles communes à toutes les infractions. Une infraction